ROYAUME UNI - L’appréciation discordante par les droits français et anglais, dans la démarche suivie et le fondement choisi, des cas de contamination post-transfusionnelle par le virus de l’hépatite C – Par Adèle MERIEAU

... another du 26 mars 2001 est une jurisprudence majeure au Royaume-Uni, en ce qu’elle a, pour la première fois, condamné le ... à la responsabilité des produits défectueux, au Royaume-Uni, le Consumer Protection Act (C. Elliott, F. ...

Le sort de l’immunité de juridiction des organisations internationales dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence européenne

... ne pouvait faire entendre son cas devant aucun autre tribunal. Cependant, la Cour européenne des droits de ... de juridiction. L’article 6(1) (droit d’accès à un tribunal) de la Convention européenne des droits de ... à se défendre devant les tribunaux nationaux au sujet de conditions de travail énoncées par le droit ...

Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin

... inévitable. Elle est cependant très difficile car « ce sujet est complexe au vu des enjeux non seulement juridiques ... fois le transsexualisme en 1986.( Affaire RESS contre Royaume Uni, du 10 octobre 1986, N°9532181 : « fait pour ... le prisonnier WH est condamné par la chambre pénale du tribunal fédéral d’Hanovre  à une peine de 5 ans et 6 ...

Comparaison de la définition du droit de grève et de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en droit anglais et français

... En 2005, le nombre de jours perdus au Royaume-Uni pour cause de grèves représente moins de 8%  des jours ... Enfin, le Trade Union Reform and Employment Right Act 1993 introduit un préavis, un mode de ...

L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer

... Dans une décision du 1 er juillet 2009 (n° 8787), le Tribunal de Milan met en œuvre les dispositions de la ... modifiée en 2009 après un vif débat). La décision du Tribunal de Milan, intervient également quelques mois après ... de consommateurs et les titulaires des droits, au sujet de l’utilisation des mesures de protection anti ...

Coopération judiciaire et faillite internationale: les limites du principe de comity dans le traitement international des entreprises en difficultés illustrées par l’arrêt Canadien Re Matlack Inc., par Julia Sedef

... à travers les principes de comity et de communication de tribunal à tribunal. Le juge ne s’attaque cependant pas ... la liquidation de la société débitrice. De plus, si le Royaume Uni favorise le principe du dessaisissement comme le fait le ...

A propos de la fragmentation du droit international : un regard sur le principe de précaution en droit de la mer, par Fanny JOYEAU.

... autour de cette notion aux contours encore imprécis. Le tribunal international du droit de la mer a pourtant retenu ... limite considérablement la portée de ce principe, sujet à débat en droit international. En l’occurrence, il ... du 3 décembre 2001, Affaire de l’usine MOX (Irlande c/ Royaume-Uni) ●CIJ, arrêt du 20 décembre 1974, Affaire des ...

La définition de la grève en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva

... ce soin à l’abondante jurisprudence existante sur ce sujet. L’Espagne, à l’inverse, a préféré voir ... de la loi, allant jusqu’à exercer un recours devant le Tribunal Constitucional. De fait, par une importante décision 11/81 du 8 avril 1981, le Tribunal Constitucional a procédé à une révision totale ...

Repères doctrinaux et jurisprudentiels des libertés et droits fondamentaux au Chili

... les droits fondamentaux sont affectés pourra recourir au Tribunal Constitutionnel afin que celui-ci se prononce sur la ... chilien se caractérise par la coexistence d’un Tribunal Constitutionnel et d’une Cour Suprême. Le premier ... constitutionnel autonome. Composé de 10 membres, le Tribunal Constitutionnel chilien a principalement pour ...

Le rapport et les recommandations de la Competition and Markets Authority : la fin de la toute puissance de Google et Facebook ?

Ines Benhassine En 2020, le Royaume-Uni et la France ont tous deux publié des rapports ... Directive 2000/31/EC https://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=COM:2020:825:FIN [5] ...