Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
Fanny Pierson Résumé: Le Tribunal Supremo dans un arrêt du 20 septembre 2013 [1] ... du contrôle par les juges du licenciement économique, sujet d’actualité, pourrait de ce fait subir d’autres ... Espagnole , 1978 Real Decreto Legislativo 1/1995, de 24 de marzo, adoptant la version consolidée de la Ley del ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo
L’extension de la convention d’arbitrage dans le cadre des groupes de sociétés: Les divergences entre les approches française et allemande, par Alina Rymalova
... économique dépendant d’un pouvoir commun (v. p.ex. sentence CCI n° 2375/1975). La question qui se pose est ... du contrat. Dans sa sentence du 23 septembre 1982 le tribunal arbitral de la CCI siégeant à Paris a répondu par ... n’a pas signé la clause compromissoire (Cass. civ. 1re, 20 septembre 2006). Cette solution de la jurisprudence ...La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz
... renonciation à son immunité de juridiction devant le tribunal arbitral. Le droit américain, en raison de ... (immunité de juridiction) ou à l'exécution d'une sentence ou jugement sur ses biens (immunité d'exécution). ... pourquoi le FSIA ne contient pas de disposition à ce sujet, alors que les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) ... Mot-clés: renonciation / immunité de juridiction / FSIA / exception arbitrage / Etat étranger / convention arbitrage
Cachez ce conflit d’intérêt que je ne saurais voir ! Arbitrage, impartialité et obligation de révélation dans l’arrêt AIMCOR v. Ovalar (U.S. Court of Appeals for the Second Circuit, 9 juillet 2007, par Tina Wetchy
... A défaut, et en cas d’action en annulation de la sentence, l’arbitre s’expose à ce que le juge qualifie ... de “partialité évidente”, cause de nullité de la sentence en droit américain. Le présent billet porte sur ... communs. Les parties confièrent leur différend à un tribunal arbitral composé de 3 arbitres, dont le président, ... Mot-clés: obligation de révélation / indépendance et impartialité
Le sort de l’immunité de juridiction des organisations internationales dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence européenne
... ne pouvait faire entendre son cas devant aucun autre tribunal. Cependant, la Cour européenne des droits de ... à se défendre devant les tribunaux nationaux au sujet de conditions de travail énoncées par le droit ... pp. 262-304 - C. Dominicié, « Observations sur le contentieux des organisations internationales avec les ...Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire
... à l’application de cette loi. Dans cette affaire, le tribunal du comté de Dutchess rend une décision refusant de ... New York se voit alors poser la question de savoir si le tribunal du comté a correctement appliqué la loi dans sa ... qu’elle pose sont remplies. C’est-à-dire : le tribunal a-t-il eu raison de dire que la situation de la ... Mot-clés: violences domestiques / violences sexistes / homicide / légitime défense / droits des femmes / Droits de l'homme / Discrimination
« Prisonniers de la communauté internationale » : Analyse comparative des accords d’exécution des peines conclus par le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie
... les accords bilatéraux passés. A travers l’exemple du Tribunal Pénal pour l’Ex-Yougoslavie (« TPIY »), il ... 3 condamnés du TPIY Krajišnik, Momčilo Condamné à 20 ans d'emprisonnement le 17 mars 2009. Peine purgée. ... 20 ans d'emprisonnement le 26 janv. 2000 . Peine purgée. Contentieux international public MBDE « Prisonniers de la ...Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer
Florent Boussendorffer L’arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011 a pour message central le fait de préserver ... s’il existe à l’inverse une grande disparité à ce sujet ? Le détail de cet arrêt nous montrera que la France ...Le Prepackaged Plan du droit américain : une procédure de prévention des difficultés des entreprises très inspiratrice, BLONDEAU Justine
... en la possibilité pour le débiteur de présenter au tribunal de faillite un plan de restructuration ... entre le débiteur et ses créanciers, et présenté au tribunal avant l’ouverture de toute procédure. En ... le dernier chiffre d’affaires doit être supérieur à 20 millions d’euros pour le dernier exercice clos, et le ...“El Rincon de Jesus”: l'affirmation historique de la légalité des réseaux Peer-to-peer en droit espagnol
Soumis le 02/07/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... utilisateurs de ses réseaux : dans une décision du Tribunal de Commerce de Barcelone du 9 mars 2010, la ... dans le passé assez confuse voire contradictoire sur le sujet), estime que les utilisateurs de ce type de réseaux ne ... une violation des articles 18 (droit de reproduction) et 20.2 (droit de communication publique) de la Loi de la ...