ROYAUME UNI - L’appréciation discordante par les droits français et anglais, dans la démarche suivie et le fondement choisi, des cas de contamination post-transfusionnelle par le virus de l’hépatite C – Par Adèle MERIEAU

... another du 26 mars 2001 est une jurisprudence majeure au Royaume-Uni, en ce qu’elle a, pour la première fois, condamné le ... défectueux, au Royaume-Uni, le Consumer Protection Act (C. Elliott, F. Quinn, Tort Law, Pearson-Longman, 6è ...

Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police

... Adopté en Février 2012, le FAA Modernization and Reform Act a ouvert l’espace aérien américain aux drones publics ... de faire respecter les mesures sanitaires, notamment au Royaume-Uni où la Civil Aviation Authority (CAA) a autorisé la ...

La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga

... de la transposition de la décision-cadre en France et au Royaume-Uni permet d’examiner dans deux systèmes pénaux ... par la loi sur l’extradition de 2003 (Extradition Act 2003). Le Royaume-Uni ne s’est pas contenté de ... Act de 1870 (art.3), la clause humanitaire ou de non discrimination se retrouve dans le Préambule de la ...

L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence

... du mariage concordataire sera effectuée, mais, par la suite, on entendra par le terme « mariage » ... par l’accord du 18 février 1984 conclu entre le Saint-Siège et le Gouvernement Italien. Il permet de doter ... appelait en 2013 le Parlement à se pencher sur le sujet, étant donnée l’impuissance sa propre Cour en ...

Ententes et désaccords : les juges français et britanniques face à l’utilisation de la reconnaissance faciale en temps réel par la police

... protection des données personnelles (CEDH, S et Marper c. Royaume-Uni, §103). Pour conclure à la violation, les juges de ... et Libertés (loi IL) en France et le Data Protection Act (DPA) 2018 au Royaume-Uni.  En vertu du premier ...

Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011

... du Conseil de l'Europe de décembre 2011 intitulée « la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et ... 8 de la Convention.24 Dans son arrêt Christine Goodwin c. Royaume-uni25 portant sur la reconnaissance même du nouveau ... n° 13343/87. –  CEDH, Christine Goodwin c. Royaume-Uni, arrêt du 11.07.2002, req. n° 28957/95. –  CEDH, Van ...

Les « accomodements raisonnables » pour l’emploi des personnes handicapés (Cour suprême du Canada, O’Malley v. Simpson Sears Ltd., 1985), par Pauline Halpern

... des handicapés dans le monde du travail, la notion de discrimination a été étendue aux dommages indirects, la ... de sa responsabilité a également été créée par la notion de « contrainte excessive ». Le droit ... des handicapés dans le monde professionnel n’est pas un sujet nouveau en soi, les premières législations ayant pour ...

La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31.

... une revue de la pratique des immunités étatiques par le Royaume-Uni, ce qui permet ainsi une comparaison avec la ... transaction commerciale » dans le sens du State Immunity Act de 1978. Les juges estiment qu’il s’agit de répondre ... dissociant de la précédente décision de Lord Aikens au sujet de l’interprétation de l’article 31 de la loi de ...

L'influence de l'Americans with Disabilities Act sur la loi "handicap", par Marie-Amélie Goguel

Sophie Robin-olivier L'American with Disabilities Act (ADA), loi visant à adapter la société américaine à ... de « handicap » et réaffirmant le principe de non-discrimination à l’égard des personnes handicapées dans ... énoncée dans ces deux lois. 1- Définition de « disability » et de « handicap » : l’influence ...

La protection par le droit d'auteur des interfaces utilisateurs générées par ordinateur et la communication de celles-ci, étude franco-anglaise suite à l'arrêt C-393/09 du 22 décembre 2010 de la CJUE, par Mickael Rigault

... retient pas la qualification de programme d'ordinateur au sujet de l'interface utilisateur graphique. Elle se fonde sur ... à l'article 3(1)(b) du Copyright Designs and Patents Act 1988 (CDPA 1988) et L.112-2 13° du Code de la ... positions françaises et anglaises En France ainsi qu'au Royaume-Uni, la question de la protection des interfaces ...