L’harmonisation vers le bas de la compétence judiciaire en matière de responsabilité des multinationales : concordance des régimes et garantie d’impunité, par Thomas Martial
Soumis le 03/07/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et américains ont restreint cette compétence judiciaire aux litiges présentant un lien de rattachement avec le for. ... société mère et de filiales, établies dans divers Etats et opérant sous plusieurs juridictions. Elles sont un ... avancée sans succès dans l’affaire Doe v. Unocal (2001) pour attraire Total aux Etats-Unis, cette théorie a de ...
La Communication Decency Act, (Loi sur la décence dans les communications) : une tentative efficace de protéger les mineurs du contenu préjudiciable sur l’Internet aux Etats-Unis ?, par Maelys Herbere
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sur l‘Internet en votant la Communication Decency Act (47 U.S.C. 201 et sec). Cette loi a pour objet notamment ... à l’occasion du passage d’une loi sur un autre sujet sensible qu’est le terrorisme. Toutefois, la Cour ... University of Alabama Press. pp. 298–31. Leets, Laura (2001). "Responses to Internet Hate Sites: Is Speech Too Free ...
Les réformes constitutionnelles mexicaines en matière d’amparo et des droits de l’Homme publiées le 6 et 10 juin 2011: analyse comparée avec la révision constitutionnelle française du 23 juillet 2008 portant création de la QPC par Louis MAILLARD.
... ( article 1 e de la Constitution : « Au sein des Etats Unis mexicains, toutes les personnes jouissent des ... c/ Mexico , Série C No. 209, §339). Contrairement aux positions du constituant M. Michel Debré en 1958 (« ... un décret d'application d'une loi : CE, 28 février 2001, Arrêt Union française des industries pétrolières , ...Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis
... quelles en sont les conséquences ? Les droits accordés aux autorités de la défense nationale si un tel intérêt ... Il fut par la suite entériné par l’Invention Secrecy Act 1951, et ce n’est que 17 ans plus tard que la France ... Cl. 2012) Weiss v. U.S., 146 F. Supp. 2d 113 (D. Mass. 2001) Numérique MBDE Incursion du droit de la défense ... Mot-clés: droit des brevets / divulgation / expropriation / secret defense / droit de la defense nationale / France / Etats-Unis
La Business Judgment Rule aux Etats-Unis et son application en France
... 2015, la Cour d’appel fédérale du 4ème circuit des Etats-Unis a rendu l’arrêt FDIC v. Rippy suite à une action ... – dont le rôle est de réguler les activités bancaires aux Etats-Unis – contre la banque Cooperative Bank (la ...Impact de la loi Sarbanes-Oxley en France : l’essor du gouvernement d’entreprise ? par Clémentine de Brosses
... 2002 impose notamment à toutes les entreprises cotées aux Etats-Unis de présenter à la Security and Exchange ... documents avec les dispositions de la Securities Exchange Act de 1934 mais aussi que l’information représente, ... 2004. ( http://www.afge--asso.org/index.php?option=com_content&task=section&id=3... ) • La Lettre de l’AFGE, ...Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police
... courbe. C’était une patrouille qui venait mettre le nez aux fenêtres des gens. » Georges Orwell, 1984 Alors que la ... dans le cadre d’opérations de surveillance. Aux Etats-Unis comme en France, l’assouplissement des ... Adopté en Février 2012, le FAA Modernization and Reform Act a ouvert l’espace aérien américain aux drones publics ... Mot-clés: Drones - Police
A PROPOS DU CONTROLE DES COMPTES DES SOCIETES COTEES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS APRES LA LOI SARBANES-OXLEY?, par Arthur Ravignon
addm1n contrôle des comptes,sociétes cotées,France,Etats-Unis,loi Sarbannes-Oxley Une série de scandales financiers ... début des années 2000 est à l’origine, en France et aux Etats-Unis, d’une importante réforme législative ...L’œuvre audiovisuelle : qualifications et particularités de régime, par Véronique Mauduit
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... sur une affaire à propos du film Ben-Hur , le Copyright Act de 1909 a été modifié pour y inclure les œuvres ... Code sont ainsi protégées par le droit d’auteur. Ainsi aux Etats-Unis comme en France l’auteur d’une œuvre ... celui qui adapte l’oeuvre( Cour de Cassation du 12 juin 2001 , sur l’adaptation au cinéma du Petit Prince de saint ...
Mot-clés: tiulaire / Protection / producteur / oeuvre audiovisuelle / Droit moral / Copyright / auteurs
La décision rendue par la Cour suprême des Etats-Unis dans l’affaire Reno par Sarah TAIEB
... a tout simplement préféré éviter de traiter le sujet. Reno v. ACLU (521 U.S. 844 (1997)) s’est penché sur ... U.S.C. § 223), plus connu comme le Communications Decency Act (« CDA »). Il y était prévu que toute personne ... (Yahoo ! Inc. v. LICRA, 169 F. Supp. 2d 1181 (N.D. Cal. 2001)). La LICRA et l’UEJF interjetèrent appel devant la ... Mot-clés: Nouvelles technologies / Liberté dexpression