Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin
... vient juste de rendre une décision très importante concernant la situation juridique des transsexuels. En effet, ... conduire à des agressions/représailles de la part des autres prisonniers s’ils découvraient la transsexualité ... pas y avoir eu de jurisprudence sur le sujet, et les dispositions du code de procédure pénale (articles D.61 et ...La recevabilité d'un témoignage sous hypnose en tant que moyen de preuve : approche comparée Etats-Unis / France - par Aurélie VUCHER-BONDET
... ne différant pas de souvenirs rafraichis selon d’autres méthodes, le contre-interrogatoire du témoin et le ... que le recours à l’hypnose n’est pas conforme aux dispositions légales relatives au mode d’administration ... et hypnose en 2003. L’Information Psychiatrique 2004 ; 80 : 17-24. 3. Puigelier, Catherine, JCP G Semaine Juridique ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Hypnose / Hearsay / Expertise / Etats-Unis / Daubert
Commentaire de l’arrêt Lloyds TSB Bank Plc v Shorney dans une perspective de droit comparé par Clara Pirez
... qu’après paiement intégral de la dette. A la suite d’autres garanties accordées par le débiteur à la banque, la ... de plusieurs arrêts rendus par la chambre des Lords concernant l’obligation d’information du créancier dans ... les types de sûretés. Il faut cependant noter que les dispositions de droit commun relatives à la formation des ...Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique
... de l’Union européenne a rendu un arrêt décisif concernant la réglementation des plateformes électroniques ... encore, de la forte contestation des taxis. En effet, en Allemagne, son succès a été moindre: il n’y a pas eu de ... face à la justice, mais aussi dans un grand nombre d’autres pays européens comme l’Angleterre ou l’Espagne. ... Mot-clés: concurrence / Plateforme / régulation / Société de l'information / Taxis / Transport / Uber / VTC
Les droits réels des tiers et le règlement 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, par Maureen Stephan
Soumis le 24/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... internationales et laisse notamment un certain flou concernant le sort des droits réels des tiers : en droit ... sécurité juridique et les mesures de confiance des Etats autres que celui d’ouverture de la procédure ... dans un autre Etat » et « ils restent soumis aux dispositions de droit commun de la loi régissant le droit ...
ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.
Soumis le 13/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... numérique, l'une des premières réponses données par le législateur fût celle des mesures techniques de ... multimédia...). Mise en relation avec la législation concernant les M.T.P, l'importance de la qualification prend ... au même titre que celles apposés sur toutes autres œuvres de l'esprit. En France, l'application de la ...
Mot-clés: œuvre multimédia / VirginMedia / Sony Computer / Nintendo / modchips / Microsoft / mesures techniques de protection / Legge diritto autore 1941 / jurisprudence / interopérabilité / Hadopi 2 / Hadopi / Droit d’auteur / droit de la concurrence / DRM / Divineo Davdsi 2006/961 / directive 21/2009CE / Decreto legislativo 68/2003 / contournement / consoles de jeu / Apple / abus de position dominante / Jeu vidéo
Les nouvelles habitudes de consommation à l'ère Numérique, et la contractualisation des liens de Droit à l’époque moderne : de la difficulté d’obtenir un consentement éclairé au traitement des données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... monnaie courante, et la dépendance aux « apps » et à autres objets connectés donne lieu à une exposition ... [4] . Grâce à (ou à cause) des innovations apportées par les technologies des Big Data en termes de récolte et de ... des législations américaines et européennes concernant la protection de la vie privé, de l’Autonomie ...La coopération avec la Cour pénale internationale, Etude comparative des régimes de coopération allemand et français, par Maurice Hartmann
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... graves au droit international que sont le génocide, les autres crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et le ... États acceptant officiellement d’être tenus par ses dispositions. Ces États, dont l'Allemagne et la France, ... du 26 février 2002 ne comporte aucune disposition concernant l'application pratique du principe de ...
A propos du financement participatif par souscription de titres financiers en droit français et en droit des États-Unis
... Cet exemple frappant n’en est qu’un parmi d’autres. Tant dans l’industrie cinématographique que dans ... participatif (ou Regulation Crowdfunding), émise par cette autorité et entrée en vigueur en mai 2016. La ... ordonnance, qui a depuis été complétée par d’autres textes législatifs visant à intégrer des ... Mot-clés: financement participatif / émission de titres financiers / equity crowdfunding / Jobs Act / France / USA