A propos de la place conférée à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales par les ordres juridiques français et allemand, par Johann BERMAN
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et a fortiori du Conseil de l’Europe, la France et l’Allemagne sont parties à la Conv.EDH. Ainsi, elles se sont ... Vabre », la Cour de Cassation a fait prévaloir des dispositions du droit communautaire dérivé sur une loi ... mais infra-constitutionnelle. En Allemagne, concernant l’incorporation des traités en droit interne, ...
« "Sodomiseur de chèvres" et Art – Jan Böhmermann entre droit pénal, politique extérieure et Loi Fondamentale allemande », par le Pr. Dr. Volker Boehme-Neßler
... de démontrer pourquoi, selon lui, il n’y ait guère d’autres hypothèses envisageables que celle de la condamnation ... 2013 par la loi n° 2013-711, en son chapitre XIII : « Dispositions abrogeant le délit d'offense au chef de l'État ... [10] http://eur-lex.europa.eu/legal-content/DE/ALL/?uri=URISERV:l33501 [11] 1 BvR 369/04 - Rn. ...Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
... que la nullité de la décision de licenciement, prise par l’employeur en violation du droit de grève, ... soit considéré nul de plein droit. Eu égard aux dispositions légales et à la jurisprudence relative au ... son exercice, de « paralyser et d’anesthésier les autres droits […] tels que le pouvoir de direction de ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo
La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER
... |fr]) des règlements d’application des lois concernant la surveillance acoustique et visuelle des ... adoptée. Cette loi a étendu de façon importante, entre autres, le recours à la recherche des preuves sonores et ... en droit français et en droit allemand, par les mêmes dispositions légales, car ils représentent soit une ... Mot-clés: Vie privée / Procès équitable / Loyauté / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / CEDH / Audiovisuel / Allemagne
La protection par le droit d'auteur des interfaces utilisateurs générées par ordinateur et la communication de celles-ci, étude franco-anglaise suite à l'arrêt C-393/09 du 22 décembre 2010 de la CJUE, par Mickael Rigault
Soumis le 04/06/2011 par Mickael Rigault dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... et l'autre sur l'interprétation de la directive concernant l'harmonisation du droit d'auteur et de certains ... de telle sorte que celles-ci étaient protégées par le droit d'auteur en application de la directive ... néanmoins que cette disposition n'exclut pas que d'autres formes d'expression du programme, telle qu'une ...
Mot-clés: Expression / Forme / programmes d'ordinateur / Logiciel / Protection / interfaces graphiques / droit d'auteur / communication au public / CJUE / directive 2001/29/CE / directive 91/250/CEE
A propos de la décision HAMDAN v. RUMSFELD, COUR SUPREME DES ETATS-UNIS, 29 JUIN 2006, par Jérôme Marty
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... une des décisions les plus importantes jamais rendues par la Cour Suprême en matière de droit international et de ... répondu de manière négative à ces deux questions. Concernant la première, la Cour Suprême renverse la ... juridique français par un décret de 1952 et leurs dispositions étant reconnues comme d’effet direct. ...
Mot-clés: Terrorisme / Conventions de Genève