La responsabilité du gérant pour faute de gestion dans la GmbH & Co. KG allemande et son pendant français, la commandite à responsabilité limitée.
Kerstin Hurbain Dans son arrêt du 18 juin 2013 (II ZR 86/11) le BGH (Bundesgerichtshof – Cour ... L’étude de l’arrêt du 18 juin 2013 nous conduit à exposer en premier lieu les ... de la société au moment de la prise de décision (BGH 18. 06.2013, Rn. 29). La décision du dirigeant ...ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.
Soumis le 13/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Cour de Cassation le 7 mars dernier (Cass. penale sez III, 2011-8791) vient préciser l'application de la protection des ... spécifique, semble donc être correcte". L'arrêt de 2011 semble prendre comme acquis cette définition et ne ... de jeux. La question au centre des arrêts de 2007 et de 2011 rendus par la Cour de Cassation italienne était la ...
Mot-clés: œuvre multimédia / VirginMedia / Sony Computer / Nintendo / modchips / Microsoft / mesures techniques de protection / Legge diritto autore 1941 / jurisprudence / interopérabilité / Hadopi 2 / Hadopi / Droit d’auteur / droit de la concurrence / DRM / Divineo Davdsi 2006/961 / directive 21/2009CE / Decreto legislativo 68/2003 / contournement / consoles de jeu / Apple / abus de position dominante / Jeu vidéo
La transition énergétique vers une croissance verte. Analyse de la loi française n° 2015-992 du 17 aout 2015, modèle pour un projet de loi italien - par Sofia Cataldi
... la France a adopté la loi de transition énergétique le 18 aout 2015 pour créer un modèle énergétique qui ... par exemple, du décret législatif n° 28 du 3 mars 2011, qui a transposé la directive 2009/28/CE, de la loi n° ... l’énergie, article L211-2, créé par ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V) Code des transports, ...Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin
... récent de la Gazette du palais (N°32, 01 février 2011, P.10), Christophe AYELA et Kevin BIHANNIC ... the Economic Espionage Act », North Carolina Law Review, March 2002). Aujourd’hui, de nombreuses cours ont adopté ... Winne & Son V. Palmer). Le Computer Fraud and Abuse act (18 U.S.C.S §1030) établit la responsabilité du défendeur ...A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pour les crimes commis par des personnes de moins de 18 ans ». En ratifiant le Pacte, les Etats-Unis ont émis ... pour les crimes commis par des personnes de moins de 18 ans et ne devra pas être pratiquée sur des femmes ... des crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans ». La France a choisi d'abolir la peine de mort pour ...
Terrorisme : la nécessité d’une définition universellement acceptée
Soumis le 30/11/2011 par Margot Zapata dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... conduites ayant un caractère terroriste. La loi n°18.314 a été modifiée le 5 Octobre 2010 par la loi ... contre des Mapuche. », article publié le 12 août 2011( http://sogip.wordpress.com/2011/08/12/chili-la-commission-interamericain... ) ...