Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation
... hors établissement. Il est le contrat hors établissement qui fait l'objet de la présente ... Cela semble être conforme à l’interprétation de la jurisprudence européen décrit au § 47 de la décision ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... ...Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)
... à cette fin sur des critères développés par la jurisprudence elle-même et qui sont à interpréter de ... de son emploi malgré ses absences pour maladie et l’obligation (limitée) pour l’employeur d’accepter les ... la maladie peut malgré tout être une cause de rupture du contrat de travail (II). ... Mot-clés: maladie / licenciement pour motif personnel / droit français / Droit comparé / Droit allemand
ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... dans la mise en demeure de la FAPAV, se fondant sur l’obligation d’information à la charge du fournisseur ... préalable des prestataire d’hébergement ». Cette jurisprudence élargit le champ d’application ... Responsabilité des providers : une jurisprudence consolidée ? L’intérêt de l’ordonnance ...
Mot-clés: Youtube. / Yahoo ! / Telecom italia / Responsabilité / prestataire technique / piraterie / obligation général de surveillance / moteur de recherche / liberté fondamentale / LCEN / identification internaute / hébergeur / Google / filtrage / FAPAV / FAI / droit auteur / directive 2000/31/CE / d.lgs 70/2003 / contrefaçon numérique / CJCE / caching
Mesures conservatoires et freezing injunctions : deux institutions similaires? - Par Anne-Marguerite Brunet
... été prononcées : c’est le cas où une juridiction anglaise délivre une freezing injunction à l’encontre ... comme les freezing injunctions permettent une certaine garantie du recouvrement de la créance en prenant le ... discrétionnaire au juge, le test développé par la jurisprudence Third Chandris Shipping Corporation v. ...Démission et clause de dédit-formation en Droit français et espagnol : peut-on retenir un salarié parce ce qu’on l’a formé ?
... diverses clauses légales peuvent être incluses dans le contrat, répondant chacune à une fin précise : la clause ... toutefois interpréter ce droit en tant que revers de l’obligation de moyen pour les autorités publiques de proposer ... Code civil est souvent invoqué comme base légale par la jurisprudence, laquelle, face au silence des textes légaux, ...COMPANIES ACT, 2013 : INTRODUCTION D’UNE RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTRE- PRISES OBLIGATOIRE EN INDE
... te, il a ainsi consacré dans le Companies Act, 2013, une obligation pour les entreprises les plus prospères ... des questions soulevées par la RSE obligatoire. I. L’obligation de responsabilité sociale des entreprises ... revers. Il n’existe à l’heure actuelle aucune jurisprudence permet- tant de mesurer l’étendue du ...Le licenciement pour cause de maladie sur la base de la décision du tribunal du Travail de Francfort sur le Main du 27/03/2013 (Az. 7 Ca 5063/12)
... Par ailleurs, incombait à l’employeur une véritable obligation de réinsertion professionnelle, obligation qui ... en général, puis sur la rupture de la suspension du contrat pour cause médicale, pour ensuite couvrir les ... maladie A/ Les conditions du licenciement pour maladie La jurisprudence allemande classe les différentes formes de ...La cession en droit d'auteur
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... droit commun des cessions (S. Raimond, La qualification du contrat d’auteur , Litec 2009 p. 33.) qui reste cependant ... industrielle) ; toutefois, ni la doctrine ni la jurisprudence ne semble gênée par cet état de fait. Si ... DDHC de 1789) et en Allemagne (grâce à la disposition de garantie de propriété assurée par l’Art. 14 de la Loi ...
Mot-clés: protection droit d'auteur / Licence / domaine d'usage / domaine d'exploitation / concession / cession