La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.
... pour protéger des informations qui, contrairement à une information diffusée, doivent rester avant tout ... des affaires n’étaient pas définis par la loi ou la jurisprudence française. À défaut de dispositions ... un salarié dans le cadre de son emploi. La jurisprudence anglaise prévoit différents types de remèdes, un exemple ...L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE
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... Uber relevait du domaine du service de la société de l’information ou du service dans le domaine des transports. En ... comm. 1, consulté le 23.04.2018. [15] Recueil de la jurisprudence, Conclusions de l’avocat général M. Maciej ... 22 juillet 2004. Documents officiels: Recueil de la jurisprudence, Conclusions de l’avocat général M. Maciej ... Mot-clés: concurrence / Plateforme / régulation / Société de l'information / Taxis / Transport / Uber / VTC
Le délit d'initié en France et en Inde – Analyse comparative du jugement Hindustan Lever Limited Vs. Sebi (1998 SCL 311)
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... presque sans limites. Un article, une photographie, une jurisprudence peuvent être communiqués ... quasi-instantanément grâce à l’URL de la page où l’information peut être trouvée. Il est défini par la ... au régime du droit d’auteur. En application de la jurisprudence de la CJUE, la cour d’appel de Paris ... Mot-clés: lien hypertexte / hyperlien / internet / communication au public / Droit d’auteur / Copyright / hébergeur / Safe Harbor / Responsabilité