Cour Européenne des droits de l’Homme et Cour de Justice de l’Union Européenne: état des réformes et nécessité d'évolution de deux cours européennes par Thomas ABULIUS
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La mise en œuvre du Statut de Rome au sein des ordres juridiques internes : Comparaison entre les lois d’adaptation des droits pénaux français et anglais au Statut de la Cour pénale internationale
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... entre une loi interne et le droit d’autres pays. Ce commentaire a pour but d’étudier Reno v. ACLU et de le ... 929 F. Supp. 824, 827 n.2 (E.D. Pa. 1996)). Le Tribunal de District reconnut que certains des contenus étaient ... technique. La décision américaine. Le Tribunal du District de San Jose (Californie), saisi par Yahoo!, décida ... Mot-clés: Nouvelles technologies / Liberté dexpression
Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.
... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 - Rapport de la ... à l’adresse suivante: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A32014H0124 Allemagne ... mars 2017, consultable sur: https://www.bundesregierung.de/Content/DE/Bulletin/2017/03/38-4-bmfsfj-e... ...LA DIFFICULTÉ LIÉE A LA TITULARITÉ DES BREVETS SUR LES CRÉATIONS REALISÉES INTÉGRALEMENT PAR UNE INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
... découvre de nouveaux composés dans un délai très court est nettement plus élevée que celle donnée pour un ... 879, 30 juillet 2021, https://artificialinventor.com/wp-content/uploads/2021/08/Thaler-v-Commi... FCA-879.pdf, ... données, considérant 38, https://eur-lex.europa.eu/legal content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:31996L0009&from=FR, consulté ...La protection du folklore par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... proposent la création d'un droit sui generis. Сe commentaire envisage successivement ces propositions en ... d'aujourd'hui aucune solution n'a été arrêtée. Ce commentaire, à travers l’étude du code civil russe (art ... Le système sub-saharien de la propriété intellectuelle: commentaire de l'étude de Adebambo Adewopo (en ligne), ... Mot-clés: folklore ; savoirs traditionnels
Le phénomène de violence domestique et la Loi Le Domestic Violence Act de 2018 en Irlande et le Grenelle sur les violences conjugales de novembre 2019 en France
... Ce n’est qu’en 1980 avec l’adoption de la loi n° 80-1039 que l’infraction de viol est clairement définie à ... puis la loi de 2006 qui introduit à l’article 132-80 du Code Pénal la circonstance aggravante du conjoint ou ... - Orla O’Donnell, RTE.ie Supreme Court restores ten-year sentence for man who raped his ... Mot-clés: féminicide / violences domestique / droit irlandais / droit français / violences sexistes / Grenelle