La réforme de la Loi relative à la mise à disposition de travailleurs temporaires (Arbeitnehmerüberlassungsgesetz)
... la précarité de leur emploi. En droit du travail allemand, le travail temporaire ( Arbeitnehmerüberlassung ... d’employeur. Avec la réforme de 2017, le législateur allemand cherche à pallier les abus du recours au travail ... ; Cass. soc., 1 er avril 2008, pourvoi n°07-60.287) [4] , en droit allemand et ce, depuis la réforme, le ...Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB II
... à 10% (avec un pic à 13,0% en moyenne en 2005 soit 4,86 millions de chômeurs selon la Bundesagentur für ... d'indemnisation des chômeurs de longue durée (en droit allemand, personnes se déclarant au chômage depuis plus de ... (À savoir 2219,60 euros pour une personne seule et 3330,80 euros pour une personne vivant en couple). Cela renforce ... Mot-clés: réinsertion professionnelle / indemnisation. / Hartz IV / Chômeurs de longue durée / allocations
Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.
... en droit français est toujours judiciaire. En droit allemand, si la nullité est, en principe, de plein droit et ... en Allemagne, Revue des contrats, 01 octobre 2013 n° 4, p. 1628). Les législateurs allemands et français ont ... décision sociale irrégulière, Revue des sociétés, 2010, pp.212 et s.). Ce courant doctrinal est en partie ...Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.
... p.599). Par ailleurs, en droit français comme en droit allemand, la nullité des actes et délibérations des ... 101, Rdnrn 17 f. ; Bezzenberger , Grosskomm. Z. AktG, 4. Aufl., 1999, § 147 Rdnr. 52). Ce courant doctrinal est en ... décision sociale irrégulière, Revue des sociétés , 2010, p.212. J-P. Legros, La nullité des décisions de ...La loi SB 1070 en Arizona : le fragile équilibre entre la régulation de l’immigration et le risque de profilage racial.
... D'harcourt La loi SB 1070 adoptée en Arizona en Avril 2010 octroie d’important pouvoirs de contrôle du statut ... d’occupation illégale de terrain (article 322-4-1 du Code Pénal). En effet, les membres de la communauté ... des Droits de l’Homme, l’article 13 du Traité instituant la Communauté Européenne, et les articles 1 et 2 ...La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... est en conséquence faussé. Or, dans le système fiscal allemand et français, il revient aux entreprises de ... les mesures nécessaires à la répression de cette fraude[4]. En l’absence de dispositions européennes en la ... le 17 avril 2019. https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Gesetzestexte/Gesetze_... . « Manipulierte ...
Analyse comparée de la valeur probatoire des signatures électroniques en France et en Allemagne - par Marion Poissonnier-Lescuras
... aux signatures électroniques. Si le législateur allemand continue d’appliquer un régime probatoire ... il était nécessaire que les législateurs français et allemand interviennent et qu’il soit reconnu aux documents ... traditionnels. En application de l’article 2 n°4 de la loi de 2001, le législateur avait tout d’abord ...Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson
Soumis le 20/01/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... est explicite dans la terminologie employée en allemand (« wohl »). En droit international privé ... qu’aucun lien étroit avec le for n’est caractérisé (4). Dans l’ordre juridique communautaire, la théorie des ... de justice, de liberté et de sécurité pour les années 2010-2014 ( ...
Mot-clés:
La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
... sont-elles des dispositions impératives de droit allemand du travail ? ». La loi générale allemande sur ... (autres que la relation de travail), le § 21 Alinéa 4 AGG énonce que la personne auteur de l’inégalité de ... donc dû, conformément à l’article 249 § 3 du Traité instituant la Communauté Européenne (TCE), prendre les ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne
Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao
... consacrée en droit espagnol. L’article 51.4 précise que pour les entreprises de plus de 50 salariés, ... Luis Miguel Camps Ruiz, Juan Lopéz Gandia, Tomas Sala Franco, Compendio de derecho del trabajo Tomo II. Contrato ... droit du travail, 2010, n° 6, juin Droit du travail MBDE Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador ... Mot-clés: Réforme / procédure / loi espagnole 35/2010 / licenciement collectif / Indemnisation / Estatuto del trabajador / Espagne