Sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, par Nolwenn Bertho
... processus qui incluent les personnes handicapées dans le cadre socio-économique. Il s'agit par exemple de leur ... de faire tomber ces barrières est inscrit à l'article 2 : il s'agit du principe de « non-discrimination ». Le ... ont transféré des compétences, comme par exemple le Conseil de l'Europe et l'Union européenne. La définition du ...L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit communautaire ? Commentaire de l’arrêt Kadi par Diane LE COTTIER
... communautaires adoptés en application des résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies dans le cadre du Chapitre VII de la Charte. La Cour s’est notamment ... ou non d’une violation de ces droits fondamentaux. Ce commentaire se focalisera sur la question des droits ...La collecte et le traitement des données personnelles dans l’Union européenne, par Mélanie Reuter
... Dès 1995, l’Union européenne a mis en place un cadre général du droit à la protection des données ... à la décision de la Cour constitutionnelle fédérale du 2 mars 2010 et l’arrêt récent de la Cour de justice de ... de transposition que cela a posé, une Décision-cadre du Conseil du 27 novembre 2008 sur la protection des données ...L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet
Soumis le 21/05/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... En Belgique c’est la loi du 28 mai 2002 [2] qui est venue définir le régime juridique de ... certaines conditions seulement. Ainsi pour entrer dans le cadre de la législation belge, le patient doit remplir les ... de vie. Il est néanmoins important de souligner que le Conseil de l’Europe a rendu une recommandation sur ce sujet ...
Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.
... conséquences de la participation aux délibérations du conseil de surveillance d´une société anonyme, d’un ou ... allemande et française. C’est précisément dans ce cadre qu’intervient l’arrêt du BGH du 19 février 2013. ... de la violation d´une disposition impérative du livre 2 du Code de commerce ou du droit des contrats (Art L 235-1 ...Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents
... accordées aux Etats et à leurs agents dans le cadre d'une action civile, en cas de violation du ius cogens ... figure à la section 1610 de la FSIA et à la section 13(4) de l'UK SIA, en Allemagne c'est la décision Ambassade ... conclusion. Enfin, ce principe est repris à l'article 2 de la Convention des Nations Unies de 2004. La BVerfGE a ... Mot-clés: Torture / représentants de l'Etat / immunité de juridiction / État / CEDH / Allemagne / Action civile
La coopération en termes d’affaires européennes prévue par l’article 3 du Traité franco-italien pour une coopération bilatérale renforcée de 2021: étude comparée avec le Traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes de 2019
... des 27 pays membres en termes de puissance économique [2] , doté d’un rôle international prépondérant ; elle ... toutefois que, si les deux traités envisagent un cadre de collaboration similaires, l’accord de 2019 avec ... 21 mars 2018 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A52018PC0147 Charte des Nations ...La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi
Soumis le 15/09/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... très différentes pour transposer la directive 93/13 relative aux clauses abusives. Le travail du législateur ... En raison de la densité normative croissante dans le cadre de l’intégration européenne, le droit national et ... consommation. Ainsi, l’article § 310 alinéa 3 numéro 2 énonce qu’il s’applique aussi aux conditions ...
Mot-clés:
Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne
... la CJCE, fut entériné par l´art. 4 de la directive 97/80/CE (Directive 97/80/CE du Conseil du 15. Déc 1997 ... 2000/78/CE du 27 nov. 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en ... en matière de discrimination et l´étend par l´art. 2 de la loi du 27 mai 2008 au-delà des régimes de ...Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... Estimations Mondiales de 2021, il y aurait une hausse de 2,7 millions de personnes en situation de travail forcé ... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... Autres -Commentaire de la décision n° 2017-750, DC du 23 mars 2017, ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.