Le vote de "say on pay" en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon
... britannique du commerce Vincent Cable a annoncé le 23 janvier 2012 que son gouvernement proposait de passer d’un ... fonction des systèmes juridiques. L‘article 120 alinéa 4 Aktiengesetz tel que révisé par la loi du 10 juin 2013 ... rémunération des dirigeants rejetées (contre trois en 2011). Parmi celles-ci deux en France (pour zéro en 2011), ...Les surveillances de sécurités et la violation des droits fondamentaux : perspectives américaine et européenne
Manon Fouques Résumé: Les surveillances de sécurités sont nécessaires notamment ... mises en place, et si ces procédures respectent le 4 ème Amendement. Le FISC a donc qualité à agir. De plus, ... a rappelé au vice-président Joseph Biden qu’en 2011, sur les 1676 demandes d’autorisation envoyées au ...L’efficacité de la directive 2018/957 sur la protection des travailleurs détachés au regard des transpositions française, belge et allemande.
Ismerie Colussi corte Résumé : Les Etats membres avaient l’obligation de transposer la ... et nourritures pour des raisons professionnelles. [4] La grande nouveauté de la directive, dans ce sens ... par l’ordonnance française à l’article 1262-4 du Code du travail et établit une liste de matières dans ...Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique américain: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle
... Rights « Déclaration des Droits, » et qui incorpore les dix premiers amendements dans la Constitution ... des perquisitions et des saisies injustifiées (4 ème Amendement), l’obligation que l’accusé soit ... de writs of certiorari déposés. Pour l’année 2010-2011 les writs of certiorari étaient au nombre de 7857 et de ...L'Union Européenne sur le point d'autoriser les Etats membres à ratifier la Convention n°170 de l'Organisation Internationale du Travail : une illustration de la complexification des rapports entre ordres juridiques distincts, par Sarah Kolf
Soumis le 24/03/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Internationale du Travail, et ne peut donc pas ratifier les conventions de cette organisation. Mais les domaines ... n°170, adoptée en 1990, est entrée en vigueur le 4 novembre 1993. La Commission a également adopté, le 21 ... temps beaucoup plus rapide, cette Convention adoptée en 2011 étant entrée en vigueur le 5 septembre 2013. ...
Mot-clés:
L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.
Soumis le 25/04/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Margot Derumaux L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 ... anglais. Sept ans après l'adoption de la Directive sur les Offres Publiques d'Acquisition, l'harmonisation au sein ... directive mais a empêché une réelle harmonisation parmi les Etats Membres, compliquant encore plus les législations ...
Mot-clés: Offre Publique d'Acquisition / Harmonisation européenne