Analyse comparée de la Loi fédérale « De la protection des droits et des intérêts légaux des investisseurs sur les marchés financiers » du 05/03/1999 en droit russe par Raphaël Galand
Raphael Galand La protection des investisseurs sur les marchés financiers est un thème qui permet de ... de l’obligation d’information. La structure de la Loi fédérale « De la protection des droits et des ... comme c’est le cas en droit français (Baboulyn D.A., Commentaire de la loi fédérale « De la protection des ...La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... Dimitriadis-tran L’Allemagne a décidé d’écarter sa loi de conservation des données de connexion en faveur de la ... membre de l’Union a sa priorité et les législations sur la conservation des données ne sont en conséquence pas ... est particulièrement protégée par la Constitution allemande (la Loi fondamentale). C’est pour cette raison ...
Missions et compétences de l’Antidiskriminierungsstelle des Bundes/Comparaison avec la HALDE, par Axelle Keles
... matière de soutien aux particuliers, l’autorité allemande dispose d’un pouvoir très limité contrairement ... entre toutes les personnes sans discrimination fondée sur le sexe et prennent les dispositions nécessaires ». ... l’ « Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz » (AGG), la loi générale allemande sur l’égalité de traitement. ...L'admission de la preuve électronique dans le droit français et le droit chinois - par Peihao Yuan
... probante que la preuve traditionnelle –la preuve écrite sur papier–, et le problème de la manipulation et de la ... preuves électroniques dans la sûreté de la justice. Le commentaire sur l’admission et la force probante de la ... pays et la pratique judiciaire. Tels que : le Canada, « Loi uniforme sur la preuve électronique 1998 » ; Les ...Analyse du neuvième amendement de la loi allemande contre les restrictions de concurrence à la lumière du droit français : de la modernisation du droit de la concurrence à l’ère digitale
... du bouleversement de l’économie par le numérique, la loi allemande contre les restrictions de concurrence (GWB) ... Européenne, quant à elles, s’interrogent encore sur les possibilités concrètes d’adaptation du droit de ...Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao
... del trabajador » a récemment été réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 établissant des « mesures ... très différentes d’un pays à l’autre notamment sur la procédure à suivre. Qu’en est-il en Espagne et en ... droit du travail, 2010, n° 6, juin Droit du travail MBDE Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador ... Mot-clés: Réforme / procédure / loi espagnole 35/2010 / licenciement collectif / Indemnisation / Estatuto del trabajador / Espagne
Article 34.2 de la nouvelle loi espagnole d’arbitrage 60/2003 du 23 Décembre - Par Claire-Sophie Reydellet
Philippe Guez Lorsque les parties décident de soumettre leur litige contractuel ... L'emploi du terme “droit” au lieu de celui de “loi” montre bien que le droit étatique n'a pas ici ... éventuelle transformation de la convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles, l’on ...L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.
Soumis le 25/04/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Margot Derumaux L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 ... sur le contenu de la législation adoptée. C'est la loi N°2006-296 du 31 mars 2006 qui transpose la directive en ...
Mot-clés: Offre Publique d'Acquisition / Harmonisation européenne