La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014
... sur le sol français en vertu de l’article 16-7 du Code civil, disposition d’ordre public. A la transcription ... Cornelissen de la Cour de cassation de 2007 [2] impose 4 conditions pour autoriser l’exequatur, l’une d’elle ... , elle réaffirme que « le droit à l’identité fait partie intégrale de la notion de vie privée » ( Jäggi , ...ITALIE - COMMENTAIRE DE LA DERNIERE PROPOSITION DE LOI (N° 1913 DU 01/12/2009) VISANT A MODIFIER L’ARTICLE 1 DU CODE CIVIL ITALIEN EN CONFRONTATION AVEC LA REDACTION ACTUELLE DE CE MEME ARTICLE - Par Mathilde GUILLON
... Le projet de loi portant à modifier l’article 1 du code civil italien tend à modifier la valeur de la ... intéressant mais il ne peut être objectif car il fait partie de la morale, l’éthique et la culture de chacun. ... Droit des personnes et de la famille MBDE ITALIE - COMMENTAIRE DE LA DERNIERE PROPOSITION DE LOI (N° 1913 DU ...Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao
... entrée en vigueur le 23 décembre 2010) qui réforme le Code Pénal espagnol à l’article 173.1§2. Il constitue ... la connaissance par l’employeur des faits (article L1332-4 du Code du travail). L’employeur devra donc faire preuve ... 21 janvier 2002, n°15 p. 53 Droit du travail MBDE Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol ... Mot-clés: Sanction / réforme espagnole / prévention / Mobbing / lois / harcèlement moral / droit du travail / Code Pénal
La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne
Soumis le 09/05/2012 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... désormais reconnu les "piliers" homosexuels comme faisant partie de l'édifice, méritant ainsi le même respect et la ... qui interprète les dispositions matrimoniales du Code Civil et les obligations internationales de la ... que la monogamie (Sodan, 'Grundgesetz', p.95, n°2)(3)(4). Le mariage visé par le GG ne peut être que celui qui a ...
Mot-clés: statut / PACS / Mariage homosexuel / institutsgarantie. / Grundgesetz / France / eingetragene lebenspartnerschaft / droit au mariage / discrimination sexuelle / Allemagne
Commentaire des articles 801 a 805 du Federal Rule of Civil Procedure - par Céline BRASSART
... système accusatoire Dans le système anglo-saxon, chaque partie doit rechercher les preuves à l’appui de sa thèse ... médecin peuvent être utilisées comme preuves (Rule 803 (4)). En outre, les informations inscrites sur un registre ... Droit du procès et de la preuve judiciaire MBDE Commentaire des articles 801 a 805 du Federal Rule of Civil ...La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi
Soumis le 15/09/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 1994. La transposition de la directive 93/ 13 dans le code de la consommation et le code civil allemand En France, ... par un abus de la puissance économique de l’autre partie et conférait à cette dernière un avantage excessif. ... du droit français est l’article L 132-1 alinéa 4, qui traduit une fois de plus le souci d’une protection ...
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