Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer
... préserver sa santé et ce grâce à l’intervention du gouvernement dans la fixation de services minimums. On se ... : aucun article de la Constitution française du 27 octobre 1958 ne contient le droit à la vie. Dans l’ordre ... pas appréhendés par celle-ci. Enfin et pour finir le commentaire de l’arrêt on se demandera relativement à ...Du droit à l'avortement au droit à la vie: à propos de l'anteproyecto de Ley Orgánica para la protección de la vida del concebido y de los derechos de la mujer embarazada.
... légitimité politique. Au cours de ces derniers mois, le gouvernement de Mariano Rajoy, de centre-droite, conservateur ... et l’interruption volontaire de grossesse » du 3 mars 2010 (Ley Orgánica 2/2010 sobre « La Salud sexual y ... traitements. Les articles 14 et 15 de la LO 2/2010 encadrent deux types d’IVG ...FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... L'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie vient apporter le contenu du droit russe sur cette ... ne peut réviser le montant fixé dans la clause pénale [14] . Ainsi, le juge ne peut violer l'un des principes ... pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération ...La question de la Gestation pour autrui en Russie : les difficultés juridiques face à l’intérêt supérieur de l’enfant
... la GPA et lui donne un cadre juridique précis (la Russie, le Kazakhstan, l’Afrique du Sud etc. En ce qui ... de conclure une convention de GPA. Au contraire, la Russie est considérée aujourd’hui comme l’un des pays ... Décision du 4 aout 2010 n° 2-2745/10 [3] ...Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
Alla Lechtchenkova INTRODUCTION La Russie est l’un des pays ou la gestation pour autrui à ... de Moscou Affaire de Natalia Klimova : arrêt du 6 octobre 2010 rendu par la Cour du district Smolninski de ... N 2-1601/11) Droit des personnes et de la famille MBDE Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation
La réforme des contrats temporaires de travail : la fixation d’une limite temporelle aux contrats de mission et le renforcement du contrôle du renouvellement des contrats.
... à l’adoption et à la promulgation de la loi L.35/2010, du 17 septembre, relative aux « mesures urgentes pour ... constitue l’objectif prioritaire. Le Gouvernement espagnol, conscient de la violente ... organisations syndicales et les groupements patronaux. Le Gouvernement, en l’absence de consensus avec les ... Mot-clés: Limite temporelle - requalification