L’obligation d’identification des bénéficiaires effectifs en matière de droit des sociétés : étude de la loi fédérale № 215-FZ de la Fédération de Russie sous un angle comparatif.
... de leur système financier : parmi eux, la Fédération de Russie et la France. Longtemps accusée de concourir au ... politique de transparence de l’économie menée par le gouvernement russe, la loi fédérale № 215-FZ du 23 juin ... kasaûŝiesâ beneficiarnyx vladel’cev » [Commentaire d’un expert sur les innovations concernant les ...Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
... Dumesnil Résumé : Le Tribunal Supremo, par un arrêt du 14 février 2013, a rejeté le pourvoi formé par un salarié ... la Cour de Cassation française) étant objet du présent commentaire, le déboute de sa demande et donne raison au ... ( 9. Arrêt chambre sociale du Tribunal Supremo 19 octobre 2006 n° de recours 2006/7859 ; Arrêt chambre ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon
L’avant-projet de loi dite de Protection de la Sécurité Citoyenne en Espagne : Vers un recul des libertés fondamentales ?
... une recrudescence des mouvements contestataires face au gouvernement conservateur de Mariano Rajoy [1] . L’arrivée ... Populaire était fortement attendue après l’échec du gouvernement Zapatero à sortir le pays d’une crise ... devant la loi, droit fondamental protégé par l’article 14 de la Constitution, car ces sanctions criminalisent ...L’affaire des « Pentagon Papers » (1971) : vives tensions entre la Sécurité Nationale et la Liberté de Publication - Marie-Christine O'Mahony
Soumis le 14/04/2011 par Marie-Christine O'Mahony dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... ». Dans l’arrêt dit des « Pentagon Papers », le Gouvernement Américain cherchait à obtenir une restriction ... des textes spécifiques, dont l’arrêté du 23 Juillet 2010 portant approbation de l’instruction générale ... , Paris, Montchrestien, Lextenso Editions, 2009, 14 ème Edition, 279 – 293 Gauvin F., Le Secret Défense ...
La question de l’assimilation d’un droit de véto de sortie du territoire d’un enfant à la définition de la garde d’enfant au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980
... Abbott, 560 U.S. 1, 130 S.Ct. 1983, No. 08-645 (17 mai 2010) Une mère ayant la garde d’un enfant quitte le Chili ... au retour de l’enfant. La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement ... gardien enlève l’enfant. Ainsi, dans un arrêt (Civ 1, 14 mars 2012, n°11-17.011) répondant à la même question, ...L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée
Soumis le 28/06/2013 par Helene Mallet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... L’arrêt « Sommer unseres Lebens » du 12 Mai 2010 a occasionné l’intervention de pas moins de trois ... illégal et son sanctionnement. La loi Hadopi 2 du 28 octobre 2009, relative à la protection pénale de la ... de vue de la Commission européenne, qui a fait savoir au gouvernement français en novembre 2008 que le projet ...
Mot-clés: WLAN Anschluss Inhaber / titulaire d’une connexion internet / téléchargement illicite / responsabilité limitée des titulaires / responsabilité du fauteur de troubles / France / Europe / Die Störerhaftung / demande de cessation de troubles / Das Unterlassungsanspruch / connexion internet insuffisament sécurisée / Arrêt Sommer unseres Lebens / Allemagne / action en contrefaçon
L’audition de l’enfant et la reconnaissance des décisions en Europe : l’arrêt du „Bundesverfassungsgericht“ allemand du 29 octobre 1998 par Maureen Stephan
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de l’art.13 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, dans le cas particulier d’un enlèvement ... allemande (« Bundesverfassungsgericht ») du 29 octobre 1998, présentée ici, concerne la célèbre affaire ... concerne l’application de la convention de la Haye du 20 octobre 1980. La Cour s’interroge sur la conformité de ...
Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté
... décent», dès lors qu’elle peut être suspendue [14] . Ainsi, si le §455 StPO empêche au détenu de courir ... pour crime contre l’humanité et génocide, âgé de 84 ans au moment de son incarcération, mais paraplégique et ... Kudla c. Pologne , 26 Octobre 2000, requête n° 30210/96 CEDH, Mouisel c. France , 15 Novembre 2002, requête n° ... Mot-clés: Maurice Papon / Oskar Gröning / remise en liberté / Bundesverfassungsgericht / comptable d'Auschwitz / dignité humaine / droit à la vie / traitements inhumains ou dégradants / détenu âgé / détenu malade / Allemagne / Grundrechte / Cour européenne des droits de l'homme / BVerfG 2 BvR 2772/17 / crime contre l'humanité
Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB II
... providence en général (citation datant de février 2010). Ce dernier poursuit un objectif de protection sociale ... de chômeurs selon la Bundesagentur für Arbeit), le gouvernement Schröder a fait le constat de la générosité ... 4 du décret plafonne l'indemnisation journalière à 15,14 euros. Par ailleurs, le droit allemand met l'accent sur la ... Mot-clés: réinsertion professionnelle / indemnisation. / Hartz IV / Chômeurs de longue durée / allocations