FEDERATION DE RUSSIE - Le particularisme des types de nullité en droit russe des contrats en comparaison avec le droit français (Commentaire de l’article 166 du Code civil de Fédération de Russie) , par Agnija CHAMONINA
... un contrat inexistant, est de trois ans, mais ce délai ne court que du jour où a commencé l’exécution de ce ... ou absolue), sauf les cas où la loi fixe un délai plus court. A coté du même fondement de distinction des types de ... russe des contrats en comparaison avec le droit français (Commentaire de l’article 166 du Code civil de Fédération ...La fin des discriminations positives dans l’Etat du Michigan ? Commentaire de l’arrêt Schuette v. Coalition to Defend Affirmative Action rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis le 22 avril 2014
... Le juge fédéral de 1 ère instance, la « U.S. District Court for the Eastern District of Michigan », accepta la ... des discriminations positives dans l’Etat du Michigan ? Commentaire de l’arrêt Schuette v. Coalition to Defend ...Le régime applicable aux réfugiés LGBT au Royaume-Uni et en France : étude de l’arrêt HJ (Iran) & HT (Cameroon) v SSHD (2010) de la Cour suprême du Royaume-Uni et des arrêts du Conseil d’Etat du 27 juillet 2012
... of State for the Home Department; R v Immigration Appeal Tribunal, Ex p Shah en date de 1999 [2] qui établit ... of State for the Home Department; R v Immigration Appeal Tribunal, Ex p Shah [1999] 2 AC 629. Ahmed (Iftikhar) ... of State for the Home Department; R v Immigration Appeal Tribunal, Ex p Shah [1999] 2 AC 629. [3] Ahmed ...Google passe à la caisse… Des cookies à 22.5 millions de Dollars ! Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 15/04/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... prix, qui ne doit pas être payé par l’utilisateur. Ce commentaire a pour but de démontrer en quoi la société de ... Américaines : U.S. v. Google Inc., U.S. District Court, N.D. Californie, 11 Octobre 2011. U.S. v. Google Inc., U.S. District Court, N.D. Californie, 16 Novembre 2012. U.S. v. Choicepoint ...
Mot-clés: Vie privée / informatique / Google / FTC / Federal Trade Commission / Droit des données personnelles / données personnelles / décision administrative / Cookies
Eyjafjallajokull : la responsabilité des Etats et des compagnies privées suite à un évènement de force majeure à travers l’arrêt Marshall v Iberia Lineas Aereas De España SA 2010 et la Convention de Chicago de 1944
... aérienne. Les juges anglais de la Mayor and City Court de Londres ont affirmé clairement, à travers ... (un phénomène assez fréquent), les juges de la Civil Court ont décidé qu’il y avait bien la matière à ... La solution rendue par les juges de la Mayor and City Court de Londres le 13 décembre 2010 apparait juste, à ...Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007
... de quartier, pour un garage (Cass. req. 9 novembre 1936, Gaz. Pal. 1936, 2, 913 ; Comp. Cass. Civ., 8 mars 1938, D. 1938, 225, ... commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la ...A propos de l’irrévocabilité de l’offre dans le contrat commercial : comparaison entre l’article 2-205 du Code de commerce américain et les solutions du droit français, par Alexina Chalachin
... de « merchant » défini à l’article 2-104, dont le commentaire officiel indique qu’il inclut à peu de chose ... pour qu’une offre soit irrévocable n’appelle pas de commentaire particulier : l’offre doit être écrite et ... irrévocable pendant une période de trois mois seulement (Commentaire officiel 3 sous l’article 2-205). Passé ce ... Mot-clés:
Exceptions au droit d’auteur et numérisation des œuvres protégées: l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse
... œuvre protégée à des fins telles que la recherche, le commentaire, la critique, l’information (journalistique) ou ... Arts .'" Campbell v. Acuff-Rose Music, Inc., 510 U.S. 569, 575 (1994). Le principe du fair use est en effet une ... de numérisation. Le juge Denny Chin de la District Court de New York (Cour d’appel fédérale) a rendu un ... Mot-clés: USA / numérisation / France / Fair use / exceptions au droit d’auteur / Droit d’auteur / Copyright
L'évolution du droit de la propriété intellectuelle en Russie : l'exemple de «l'affaire allofmp3» par Milène DRWESKI
... la Russie a décidé de modifier sa législation. Ce commentaire entend étudier, à travers ce cas d'espèce, ... les problèmes qu'elle a suscités (I). Ensuite, ce commentaire va analyser les règles internationales de ... k chasti 4oj Grazdanskovo kodeksa Rossijckoj Federacij commentaire de la partie 4 du code ... , M. : Knižnij mir, ...ROYAUME UNI - Commentaire de l’article de Lucinda Miller : “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, par Rebecca HUXFORD
... affiches 2003, n° 177, p. 3) Cependant, dans le même commentaire, Pauline Rémy Corlay s’intéresse aux ... biens de consommation du 25 mai 1999 fait l’objet d’un commentaire par l’auteur. Selon elle, la transposition de ... COM(2004) 651 final Droit des contrats MBDE ROYAUME UNI - Commentaire de l’article de Lucinda Miller : “ The Common ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence