La nouvelle rédaction des causes et justifications des licenciements économiques aux articles 51 et 52 c) du Statut des Travailleurs, introduite par la Loi 35/2010.
... du 17 septembre 2010 relative aux « mesures urgentes pour la réforme du marché du travail», modifie, dans un ... strict de la part du juge. La procédure de licenciement pour motif économique est prévue en France à ... doivent revêtir une certaine gravité rendant impossible sans dommage pour l’entreprise la continuation du travail, ...La modification du contrat de travail en Allemagne et en France
... §2 du Kündigungschutzgesetz (loi de protection face au licenciement) énonce que « Si l’employeur résilie la ... opère une remise en cause de la situation du salarié, sans entraîner pour autant une modification du contrat. Ceci ... qui s’appliquent pour un licenciement ordinaire, § 623 BGB. Ce licenciement pour modification ne peut être valable ...Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
... [2] en établissant que la nullité de la décision de licenciement, prise par l’employeur en violation du droit ... de consultation arrive à son terme le 3 mai 2012 , sans qu’un quelconque accord ne soit trouvé. Aux vues de ... en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo
Commentaire comparatif: Beedell V West Ferry Printers (2000) IRLR 650
Arthur Poirier Commentaire comparatif : Beedell V West Ferry Printers (2000) ... jurisprudence abondante, l’évaluation de la cause du licenciement au Royaume Uni est toujours caractérisée par ... de qualifier le manquement du salarié comme étant relatif à une incapacité, ou à un manque de qualification ...Commentaire du § 622 alinéa 2 BGB relatif aux délais de préavis en cas de licenciement - par Marianna Clemens
addm1n Le § 622 al. 2 BGB fixe les délais de préavis qu’un employeur doit ... novembre 2000. Le § 622 BGB prend place au livre 2 du BGB relatif au « droit des obligations », section 8, titre 8 ... Berlin-Brandenburg, NJ 2007, 570. Droit du travail MBDE Commentaire du § 622 alinéa 2 BGB relatif aux délais de ...Drogue, travail et licenciement : similitudes et divergences entre le droit français et le droit espagnol - par Florent Boussendorffer
... à son poste de travail » n’est pas une cause de licenciement selon la décision rendue par le Tribunal ... de son lien étroit avec le licenciement. Introduction Pour rappeler brièvement les faits, un club nocturne avait ... cause réelle et sérieuse plutôt vague et imprécises, sans définition dans la jurisprudence ou au sein même du ... Mot-clés: licenciement / drogue
Commentaire d'arrêt: Chapman V Goonvean 1973
... au Royaume-Uni d’aucune véritable protection contre le licenciement économique. Mots clefs: Redundancy , ... du régime de licenciement économique en Common Law est sans doute ce que l’ERA nomme la « redundancy » ... Droit du travail MBDE Commentaire d'arrêt: Chapman V Goonvean 1973 ... Mot-clés: Redundancy / motif économique / licenciement / labour law / employment / Common Law / Chapman