ROYAUME-UNI La responsabilité des parents du fait de leur enfant, analyse comparée du droit français et du droit de Common Law
... En droit français, la responsabilité du fait personnel a pour siège l’article 1382 du code civil qui dispose que ... permet d’engager la responsabilité d’un tiers sans avoir à prouver de faute de sa part. La ... de responsabilité de plein droit, c’est à dire sans avoir à rapporter de faute des parents. En France, ...L’intégration de l’aspect collectif de certains litiges dans le système anglais et dans l’ordre juridique international, par Vanessa Kurukgy
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ou plusieurs de ces entités vont entamer une procédure pour obtenir réparation du préjudice subi du fait de la ... violation de l’intérêt collectif. C’est le ‘droit pour chaque membre de (la) collectivité d’intenter une ... selon lequel les boissons étaient trop chaudes, au motif que les clients qui achètent ces produits sont des ...
Mot-clés: action de classe; actio popularis
Notions et Grandes questions du droit des discriminations, par Violette van Gaver
... assumées par ce principe». Le principe d’égalité a pour corollaire logique celui de non-discrimination, comme le ... dans son alinéa 1er dispose que « tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, ... directe visant une mesure qui repose expressément sur un motif de distinction prohibé. La discrimination indirecte ...L’arrêt Kahn v. M&F Worldwide Corp. du 14 mars 2014 quant aux devoirs du conseil d’administration lors d’une freeze-out merger en droit américain – Edouard Bourguet
... Worldwide Corp. de la Cour Suprême du Delaware consacre pour la première fois une présomption de bonne ... proposition comme si celle-ci émanait d’un initiateur sans lien d’intérêt avec la société. En effet, dans ... minoritaires bénéficient d’un traitement équitable, sans que le standard de l’ entire fairness doive être ...Etude des arrêts et décisions de l'Oberlandesgericht de Francfort (18 février 2014) et de la cour d'assises de Paris (14 mars 2014) concernant les affaires Rwabukombe et Simbikangwa : comparaison des régimes allemand et français de répression du génocide
... tant que complices de génocide. Il permet de comprendre pour quels motifs ces derniers n'ont pas été reconnus ... indépendamment du lieu de la commission des crimes et sans avoir égard à un lien de nationalité active ou ... de Paris, 14 mars 2014 http://proces-genocide-rwanda.fr/wp-content/uploads/2014/04/scan005.pdf . Décisions ... Mot-clés: Rwanda / peines d'emprisonnement / génocide / France / droit pénal interne / Droit pénal international / complicité / competence universelle / Auteur / Allemagne
Analyse du neuvième amendement de la loi allemande contre les restrictions de concurrence à la lumière du droit français : de la modernisation du droit de la concurrence à l’ère digitale
... de concurrence (GWB) s’est vue amendée le 1er juin 2017 pour la neuvième fois afin d’être adaptée à ... qui admet désormais qu’une prestation soit rendue sans contrepartie financière (I) afin que les plateformes ... La plupart des services du numérique fonctionnent sans contrepartie financière des utilisateurs, qu’il ...Guantanamo: lutte contre le terrorisme ou lutte entre les trois pouvoirs
... la Cour a abandonné son analyse formaliste (formalism) pour une approche juridique plus réaliste et flexible. Selon ... américain ne pouvait pas être détenu indéfiniment sans avoir le droit à un procès équitable (due process). ... http://columbialawreview.org/wp-content/uploads/2014/04/110-2-Neuman.pdf ...La récente adoption du Règlement intérieur des centres d’internement des étrangers (CIE) en Espagne : une possible amélioration pour les étrangers ?
... la frontière d’immigrants en situation irrégulière, sans que leur situation ne soit prise en compte, ni la ... (2008/115/CE), relative aux normes et procédures communes pour le retour des immigrants en situation irrégulière. ... dans un délai de 6 mois, d’un règlement intérieur relatif au fonctionnement des CIE [5] . Le Règlement ...L'incapacité "permanente" de travail et le maintien du poste de travail
... le législateur est intervenu en ce qui concerne le licenciement quand il est dû à une incapacité, invalidité ... temporaire ni complètement permanente. C’est pour combler ce vide légal que le législateur a introduit ... De ce fait, si une incapacité est définitive, sans possibilité d’amélioration, la norme qui sera ...A propos de la valeur juridique attribuée au principe de précaution par le juge national, par Noémie Oudey
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... concernant la protection de l’environnement. Pour autant, la juridicité accordée à ce principe par les ... le principe de précaution. Le principe de précaution est relatif aux mesures qui peuvent être prises en cas ... retiennent l’essence même du principe de précaution sans pour autant le citer expressément. C’est le cas du ...