Les « accomodements raisonnables » pour l’emploi des personnes handicapés (Cour suprême du Canada, O’Malley v. Simpson Sears Ltd., 1985), par Pauline Halpern
... Le système canadien est fascinant en ce que, pour favoriser une politique d’insertion des handicapés ... lésée. On pourrait opposer que cette décision est sans rapport avec le sujet de l’intégration des ... responsabilité en faisant la preuve de sa bonne foi. Le motif de la décision n’a aucune incidence sur son ...Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )
... regard de ce décret-législatif, la charge financière pour la délivrance ou le renouvellement du permis de séjour ... le caractère disproportionné de la charge financière au motif qu’un citoyen italien dépense environ 10 euros pour ... de longue durée : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX%3A32003L0109 Décret-loi n. 286 ...Commentaire de l'arrêt novateur Spiller c/ Joseph [2010] UKSC 53 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... aussi complexes, surtout en matière d'exception de commentaire juste (fair comment), l'un des domaines les plus ... annonçant qu'il ne prendrait plus aucune réservation pour le demandeur puisque "suite à un manquement contractuel ... de commentaire juste dans le sens du droit européen (I), sans toutefois parvenir à apporter les modifications ...ROYAUME UNI - L’appréciation discordante par les droits français et anglais, dans la démarche suivie et le fondement choisi, des cas de contamination post-transfusionnelle par le virus de l’hépatite C – Par Adèle MERIEAU
... Ainsi, ils apprécient, selon une démarche méthodique pour le premier, souple pour le second, la défectuosité du produit sanguin. La responsabilité sans faute du centre de transfusion est alors engagée, sans ... semble alors rompre un équilibre déjà bien relatif. Dans une perspective comparée, il est bien ...La transition énergétique vers une croissance verte. Analyse de la loi française n° 2015-992 du 17 aout 2015, modèle pour un projet de loi italien - par Sofia Cataldi
... adopté la loi de transition énergétique le 18 aout 2015 pour créer un modèle énergétique qui garantit la ... (annexe A au décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage) en vue d’une ... différents aspects de la transition énergétique sans être exhaustifs et coordonnés. Ainsi en est-il par ...L’information d’une grossesse à l’employeur, une obligation ? (Arrêt du tribunal constitutionnel espagnol, 21.07.2008)
... une protection automatique de la femme enceinte, en cas de licenciement. C’est ce que décide le tribunal ... le « facteur interdit » (ici, le sexe de la personne) sans que d’autres éléments indépendants soient pris en ... nouveautés incorporées dans le Code du travail espagnol, relatif à la grossesse de la salariée. Il explique, tout ...Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... Pour ce faire, la loi 35/2010 a, dans son Chapitre II relatif à la flexibilité interne de l’entreprise, ... adapter les conditions de travail aux circonstances sans pour autant affecter les emplois dont le maintien doit ... Une procédure semblable à celle prévue pour le licenciement individuel pour motif économique (délai et ...ETATS-UNIS - L’Utilisation de la Cause et de la Consideration Comme Instrument de Contrôle de l’Equilibre et de Justice Contractuelle, par Mathilde BUSSIERE
... la source de droit étranger qui fera l’objet du commentaire suivant, présente la consideration sous un angle ... de l’employeur, obtenu sous la menace des employés, et sans alternatives économiquement raisonnable que ... nationales récentes, le Code civil néerlandais et le BGB allemand réformé en 2002 ne contiennent aucune ... Mot-clés: Consideration / Cause Subjective
DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS
... La mise en place de tels impôts par les Etats seuls sans harmonisation européenne est difficile, voire ... 1999, cahier 24 p.1240 à 1247. Il s’agit d’un commentaire des nouvelles dispositions applicables au 1er ... Chapitre 25 du Code fiscal de la Fédération de Russie, relatif aux taxes pour l’utilisation des ressources du ... Mot-clés:
LE PROJET DE LOI RELATIF A L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE EN ESPAGNE, par Inès Andréo
... un danger physique ou psychique pour la mère (sans limitation de temps). Cependant, malgré ... Sur l’I.V.G. : http://www.avortementivg.com/content/europe/ Commerce international et santé publique MBDE LE PROJET DE LOI RELATIF A L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE EN ... Mot-clés: Objection de conscience / IVG