Etat d´urgence/ Etat d´exception/ Lutte contre le terrorisme en Espagne
... terrorisme en Espagne Les sources Les constitutions des démocraties contemporaines prévoient un système ... lorsqu´elles se retrouvent confrontées à des situations qui dérogent à cette normalité, les constitutions peuvent ... obligatoire, ce qui limite encore plus son pouvoir en comparaison avec l´ordre institutionnel ordinaire. ...Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
Emmanuelle Chelloul La procédure des plans dits préparés trouve sa source dans le droit ... entreprises en difficultés en instaurant deux procédures qui se trouvent à mi-chemin entre une sauvegarde et un ... avantages offerts par le «prepack» du droit américain permettent-ils de répondre plus efficacement aux besoins des ... Mot-clés:
Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
Emmanuelle Chelloul La procédure des plans dits préparés trouve sa source dans le droit ... entreprises en difficultés en instaurant deux procédures qui se trouvent à mi-chemin entre une sauvegarde et un ... avantages offerts par le «prepack» du droit américain permettent-ils de répondre plus efficacement aux besoins des ... Mot-clés:
Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation
... protection du consommateur et les intérêts économiques des opérateurs professionnels. Les consommateurs sont ... L’exemple classique d’un tel scénario est le vendeur qui vient à la maison d’un particulier. Or, ce domaine ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... ...ROYAUME UNI - De l’opportunité d’introduire des dommages et intérêts de type punitifs en droit français de la responsabilité contractuelle, par Caroline BALOSSO
... par la faute du débiteur. En principe l’octroi des dommages et intérêts (‘DI’) a pour objectif, tant ... une situation dommageable plutôt que de sanctionner celui qui en est la cause. En droit étranger, cependant, ... dommage. Selon eux le fait que les DI compensatoires permettent à la victime ou au créancier lésé de recouvrir ...Quelques difficultés rencontrées par la commission d'enquête (l'UNIIIC) et le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) concernant le rassemblement et la recevabilité d'éléments de preuve en matière de crime de terrorisme - par Anne-Sophie Leclerc
... et le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) rencontrent des difficultés. Certaines sont similaires aux crimes ... libanaises dans leurs enquêtes et dans l'identification des auteurs, commanditaires, organisateurs et complices de ... recevables les éléments de preuve obtenus par des moyens qui en remettent sérieusement en cause la fiabilité ou dont ...Le privilège légal accordé aux journalistes de refuser de communiquer des preuves - par Audrey GOUDON DE LALANDE
... ZPO (code civil allemand) visant à garantir la protection des sources des journalistes. L’élaboration de cette ... présence. Tout d’abord celui du journaliste lui-même, qui doit pouvoir être sûr de la confidentialité des ... à l’information judiciaire en matière pénale A. Comparaison des moyens français et allemands de protection ...La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge
... Voltaire. A l’instar de l’imprimerie de Gutenberg, qui a favorisé en son temps la diffusion des idées de la Réforme, Internet permet aujourd’hui de ... aux articles 19 de la Déclaration Universelle des droits de l’Homme du 10 décembre 1948 et du Pacte ... Mot-clés: CEDH; liberté d'expression;
ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Pauline Raymond Les spécificités techniques des réseaux numériques ont profondément modifié la ... de la FAPAV (Federazione Anti-Pirateria Audio-Visiva) qui avait permis d’identifier une liste de 13 sites ... providers. Cette décision du 20 mars 2011 (n° 58878 /80) opposait le titulaire des droits d’une œuvre ...
Mot-clés: Youtube. / Yahoo ! / Telecom italia / Responsabilité / prestataire technique / piraterie / obligation général de surveillance / moteur de recherche / liberté fondamentale / LCEN / identification internaute / hébergeur / Google / filtrage / FAPAV / FAI / droit auteur / directive 2000/31/CE / d.lgs 70/2003 / contrefaçon numérique / CJCE / caching
L'arrêt Oliari et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme
Soumis le 22/04/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme ... de l'article 117 alinéa 1 de la Costituzione de 1948, qui impose au législateur de respecter les « obligations ... recente : http://www.forumcostituzionale.it/wordpress/wp-content/uploads/pre_2006/1133.pdf -E. Lupo, La ...