L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit communautaire ? Commentaire de l’arrêt Kadi par Diane LE COTTIER
... les actes communautaires adoptés en application des résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies dans le cadre du Chapitre VII de la Charte. ... règlements 467/2001 et 881/2002. Ce sont ces règlements qui ont fait l’objet d’une demande en annulation devant ...Le modèle du plan Ecophyto II+ pour une révision du plan italien
Federico Ciarrocchi L’usage des produits phytopharmaceutiques (PPP) – préparations ... La France avait déjà adopté le plan Ecophyto en 2008 qui a été ensuite mis à jour avec la publication du plan ... La phytopharmacovigilance, 2018, https://www.anses.fr/fr/content/la-phytopharmacovigilance , consultée le 18 mai ...Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... du juge pénal américain questionne le respect des droits de la défense offerts aux citoyens par le ... une Justice plus rapide, plus accessible, et plus juste/fair. Néanmoins, ces outils sont généralement développés ... — Wisconsin Supreme Court requires warning before use of algorithmic risk assessments in sentencing. — State ...La santé en ligne, quels risques, quels prix ? Etude comparative du droit français et du droit allemand à la lumière de la Digital-Versorgung-Gesetz
... notamment le remboursement par l’assurance maladie des applications numériques de santé, sur ordonnance d’un ... dans notre développement en raison des failles juridiques qui lui sont propres. Il conviendra d’étudier ... par la DVG Ce même article du RGPD comprend des exceptions au principe de l’interdiction de traitement de ...La décision Cariou v. Prince : les limites de la doctrine du fair use et le problème de la responsabilité secondaire des galeries d'art dans le contexte du postmodernisme, par Aurélie Pacaud
... décision Cariou v. Prince : les limites de la doctrine du fair use et le problème de la responsabilité secondaire des ... de l'art et le monde juridique. Les deux droits mis en comparaison, bien qu'ayant une histoire et une culture de la ... Mot-clés: Responsabilité secondaire / Postmodernisme / Parodie / Fair use / droits d'auteur / Appropriation
L'avenir du droit européen des contrats: objectifs et application du cadre commun de référence - Par Bénédicte DOUBLIEZ
Philippe Guez Dans sa résolution sur le droit européen des contrats et la révision de l’acquis , le Parlement ... se mesure à la volonté politique et démocratique qui soutient le projet. Les chercheurs doivent-ils résoudre ... de cohérence réels (A). Forts de cette légitimité, ils permettent l’élaboration d’un instrument original et ... Mot-clés:
L'Art Brut Japonais : entre création artistique et enjeux sociaux
... Brut préféré aux arts culturels est un art créé par des personnes « indemnes de culture artistique » . Il ... la notion d’art brut a évolué, notamment par la place qui lui est accordée dans les lieux et événements ... sont de facto marginalisées . Ainsi, ces ateliers permettent une forme d’insertion sociale et provoquent chez ...Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.
... sur l’employeur. Le salarié doit seulement apporter des éléments laissant supposer l’existence d’une ... de lutte contre la discrimination au niveau fédéral qui couvre les rapports professionnels [2] . La charge de la ... introduit le cas d’une personne dans une procédure de comparaison afin de pouvoir apprécier si cette personne qui ... Mot-clés: § 22 AGG / § 19 AGG / Lutte contre la discrimination / droit du travail allemand . / Discrimination / Allemagne / AGG