Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer
... un service essentiel et de prendre en considération le droit de tout un chacun à mener normalement sa vie ... à proprement parlé de services minimums obligatoires. Par cet arrêt du tribunal social, la juge déclare « ... qui a eu lieu le 29 et 30 juin 2010 , en raison du non respect des services minimums arrêtés par le ...L'affaire du Pont de Varvarin ou la justiciablilité des droits au titre du droit international humanitaire par Ludmilla Bouchez-Lecuy
Soumis le 02/05/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... aux bombardements le 30 mai 1999 d’un pont en Serbie par des avions de l’OTAN, des nationaux de ... la question de la justiciabilité des droits au titre du droit international humanitaire. Les tribunaux allemands ... doctrinaux pour régler la question de la légitimité ou non de la demande invoquée. Est donc en question dans ...
La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de propriété est un mécanisme fréquemment employé en droit français et surtout en droit allemand qui permet au ... de la chose vendue jusqu’au paiement intégral du prix par l’acheteur. Cette stipulation, qui ne pose pas de ... conclusion du contrat de vente (Art. 1583 Code civil) et non au moment de la remise du bien à l’acheteur comme en ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil
La protection de la liberté religieuse en Allemagne
... garantir la liberté religieuse sans consacrer le droit à la pratique religieuse. Les rédacteurs de la LF ont ... , loi portant solution aux conflits relatifs à la grossesse) est un exemple parmi d’autres. Ce ... Fédérale a été saisie de l’ensemble de ces questions. Lorsque l’Etat est directement concerné, comme ...Les décisions de l’organe de règlement des différends et le droit communautaire par Antoine VILLOUTREIX
... qu’à une réflexion sur de possibles interactions entre droit international et droit européen. Le « Mémorandum ... droit communautaire L’ORD ne traite que les différends relatifs à l’application des accords conclus par l’OMC ... c’est l’Etat qui décidera de mettre en œuvre ou non les procédures de règlement des différends. Les ...Les Sukuk Malaisiens : des Ovnis pour le Droit Français ?
... en 2015 1 . Les sukuk (sakk au singulier) sont définis en droit malaisien comme “l’échange d’un bien conforme à ... d'intégrer par référence dans leur contrat un droit non étatique ou une convention internationale.”. Ainsi, en ... ces divergences dans la structuration des sukuk, outre des questions purement culturelles, se trouve également une ...ROYAUME-UNI La responsabilité des parents du fait de leur enfant, analyse comparée du droit français et du droit de Common Law
... sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux » (art. 1384 al. 4 du Code civil) En droit français, la responsabilité du fait personnel a pour ... au droit pénal, l’action civile a pour but non pas de punir un coupable mais de réparer un dommage. ...La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne
... La « Business Judgment Rule » est un principe de droit américain en vertu duquel les dirigeants de ... du droit des sociétés, ainsi qu’un contentieux non négligeable. Les enjeux concernent notamment la question ... de faute de gestion. La loi française prévoit trois grandes catégories de fautes pouvant engager la ...L'admission de la preuve électronique dans le droit français et le droit chinois - par Peihao Yuan
... nous verrons l’enjeu de la preuve électronique dans le droit de la preuve. Le problème de l’admission de la ... de la conservation de la preuve). Ces caractéristiques non seulement soulignent ses avantages, mais aussi exposent ... en France), « l’arrêt sur certains règlements relatifs à la preuve civile» (Traduction de l’auteur. La ...Sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ONU) par Amandine Dias
... pour les États signataires de modifier leur droit interne afin de le rendre conforme aux buts dictés par ... 8), chargé de la surveillance de l’égalité et de la non-discrimination raciales et instaure la possibilité pour ... système. Difficultés inhérentes à la Convention Un des concepts litigieux de la Convention se trouve aux articles ... Mot-clés: race / droit international