La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol
Sophia Benazzouz « Pendant longtemps, le droit des offres publiques d’acquisition est resté ... out au principe selon lequel l’offrant doit-être non seulement titulaire de 90% du capital avec droit de vote ... para abogados. Los casos más relevantes en 2009 de los grandes despachos”, edición n°1, Editorial La Ley, ... Mot-clés: squeeze out / sociétés cotées / sell out / protection des actionnaires minoritaires / OPA / droit espagnol
A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand
... activité et la surveillance dont il fait l’objet. Le droit russe et le droit français accordent aux ... prévoit, pour les « organisations commerciales non-bancaires » (« NKO »), la possibilité d’accomplir ... ne devrait pas dépasser selon cette même doctrine les questions de constitution, d’enregistrement et ...La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016
... 42-FZ a apporté de nombreux changements aux règles de droit des contrats et au régime général des obligations. ... s’est prononcé le 22 novembre 2016 sur « plusieurs questions concernant l’application des dispositions ... peu important qu’elle soit à durée déterminée ou non : la voie judiciaire et la voie extra-judiciaire. La voie ...Commentaire de l’arrêt Lake River Corporation v. Carborundum Company de la Cour d'Appel fédérale américaine, septième circuit 9 août 1985, par Suzanne ANTUNES
... dans certaines circonstances, il peut être judicieux et non blâmable de permettre à une partie au contrat de rompre ... Ce principe reposant sur l’analyse économique du droit n’est pas admis en droit français, qui privilégie ... breach augmente le nombre de contentieux. Les frais relatifs aux litiges sont assez conséquents et ceux-ci ne ...Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation
Karina Franke Existe-t-il le droit de rétractation du consommateur dans le cadre d’une ... surtout bien après le contrat de vente d’un bien non défectueux fut légalement conclu. La CJUE a statué au ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... ...La discrimination des personnes transgenres
... à la naissance (masculin ou féminin) mais ne se sent pas non plus appartenir à l'autre genre et une personne ... elles sont victimes ? Nous tenterons de répondre à ces questions en commençant par lister les normes européennes ... discrimination dans la fonction publique Il existe dans le droit européen une série d’exception à l’application ... Mot-clés:
L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Montejo v. Louisiana : du silence pour un bavard ? Etude comparative du droit à un avocat aux Etats-Unis et en France - par Gaspard Debiesse
... présomption selon laquelle toute renonciation (waiver) au droit à un avocat intervenant après que la personne a ... de cette prolongation (art. 63-4, al. 6). L’une des grandes différences avec le modèle américain est que, le ... par l’arrêt Montejo Etant donné sa complexité et les questions qu’il soulève, nous analyserons en profondeur de ...Attribution du nom et citoyenneté européenne : le droit international privé des Etats Membres remis en question par le droit communautaire par Julien de CRUZ
... européenne touche plus de domaines que les simples questions économiques. Ainsi, une nouvelle génération ... Etats Membres pour les questions touchant, par exemple, au droit des personnes sont encore très différents. C’est ... ressortissants locaux. Dans ce domaine, les principes de non-discrimination et de citoyenneté européenne sont ... Mot-clés: UE / Non-discrimination / Droit international privé / Citoyenneté européenne / Attribution du nom