ESPAGNE - La prise en compte des règles non étatiques à l’échelle nationale et communautaire, par Virginie MAURY
... plus avoir, aujourd’hui, le monopole des sources juridiques. Depuis quelques années déjà, les Principes ... règles ont-elles un avenir ? Pourquoi faire appel à ces normes non-étatiques, les normes traditionnelles ... du 4 juillet 2006 pour que le Tribunal supremo, face à un conflit de loi, se réfère aux P.U. et P.D.E.C. Dans un ... Mot-clés: Une utilisation très rare et inégale dans les ordres nationaux / Une tentative avortée / Une application arbitrale marginale et des critiques présentes / Un domaine de prédilection imposé : l’arbitrage / le CCR : une porte de sortie / La proposition R1 d’origine / La place centrale des droits non étatiques dans la Proposition de R1 / Des règles non étatiques a priori réservées aux arbitres
Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao
... est appelé licenciement pour motif économique et les règles applicables se trouvent à l’article L1233 du ... très différentes d’un pays à l’autre notamment sur la procédure à suivre. Qu’en est-il en Espagne et en ... techniques, d’organisation ou de production quand, dans un délai de 90 jours, la rupture affecte au ... Mot-clés: Réforme / procédure / loi espagnole 35/2010 / licenciement collectif / Indemnisation / Estatuto del trabajador / Espagne
Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
... quatre directives européennes en matière de lutte contre les discriminations. L’article qui va suivre s’intéresse ... contre les discriminations: la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du ... des traitements inégalitaires dans les rapports juridiques de droit civil) puisqu’il n’était pas cité ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne
Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
... est une loi allemande sur l’égalité de traitement. Les paragraphes 19 et 20 de cette loi traitent de la ... du 23 septembre 2002 modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de ... aux yeux du législateur allemand. Les instruments juridiques utilisés pour protéger les relations civiles ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne
Droit des brevets et protection des connaissances médicales traditionnelles, par Leïla Noisette
... entraine une opposition manifeste entre les pays développés et les pays en développement au sein ... la biopiraterie. II/ Une législation révélatrice du conflit entre les intérêts du « Nord » et ceux du ... possibles de l’accord ADPIC : négociations au sein du Conseil des ADPIC Mais le recensement des savoirs ne règle ...Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?
... concurrentiel du marché, il doit s’assurer que les pouvoirs privés économiques, détenant en principe un ... public économique », Les nouveaux Cahiers du Conseil Constitutionnel , 2015, n°49, p.43 ). La prise en ... et de la mondialisation dans les années 70, plusieurs normes internationales relevant de la soft law ont été ...Sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, par Nolwenn Bertho
... dont l'objectif est de promouvoir et de protéger les droits et la dignité des personnes handicapées ... promouvoir les droits des personnes handicapées mais les normes et mécanismes en place n’ont pas réussi à fournir ... ont transféré des compétences, comme par exemple le Conseil de l'Europe et l'Union européenne. La définition du ...Le « say on pay » en France, en Allemagne et en droit anglo-saxon
... parle de say on pay pour définir la possibilité pour les actionnaires de voter sur la rémunération des ... différant sensiblement en fonction des systèmes juridiques et faisant toujours l’objet de discussions. ... dirigeants et les performances de l’entreprise) et le conseil administration ou de surveillance doit montrer une ...Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... et d’insécurité juridique, on a cherché à unifier les règles de compétences internationales entre les Etats. ... Au niveau européen, le Règlement (CE) n°44/2001 du Conseil en date du 22 décembre 2000 est le texte de ... de la personnalité connues par les différents systèmes juridiques des Etats européens (voir notamment son arrêt ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse