La place de l’amicus curiae en procédure civile française et allemande - Par Gaëtan Klein

Olivier Leclerc Une fois que le juge connaît tout de l’affaire, il peut se heurter à une ... apporter une telle réponse. Or il n’est pas encadré par le Code français et allemand de procédure civile. Les ... de l’une de ces parties à l’instance. Une fois que le juge a connaissance de l’ensemble des faits de l’espèce, ...

La protection par le droit d'auteur des interfaces utilisateurs générées par ordinateur et la communication de celles-ci, étude franco-anglaise suite à l'arrêt C-393/09 du 22 décembre 2010 de la CJUE, par Mickael Rigault

... de telle sorte que celles-ci étaient protégées par le droit d'auteur en application de la directive ... au droit d'auteur du demandeur. Dans son arrêt, le juge Ferris a considéré que "l'affichage à l'écran était ... §33-37). La CJUE énonce alors qu'il appartient au juge national de se déterminer en fonction de critères tels ...

Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français

... la Ley de Propriedad Intelectual prévoient la protection par le droit d'auteur des photographies revêtant une forme ... de l'examen du caractère original d'une photographie le juge est déjà tenté de faire une appréciation subjective ... L'exigence d'un double critère ne mène-t-elle pas le juge à dépasser d'avantage le cadre de ses compétences? La ...

ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.

... par l'arrêt de 2011, considérait qu'il était «  impossible de qualifier d'œuvres de l'esprit ou de ... les conditions de l'exequatur (compétence indirect du juge étranger et conformité à l'ordre public internationale de fond et de procédure), déclarant ...

La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013

Elise Henray Résumé  : Par trois arrêts rendus le 28 mars 2013, la Cour de ... jurisprudence européenne afin de comprendre pourquoi le juge français a décidé de protéger l’immunité des ... pas la première juridiction à se baser sur la coutume internationale ni à dire que la Convention sur les ...

L’intéressement des particuliers dans la protection de l’environnement par le biais du mécanisme de responsabilité délictuelle en droit britannique et en droit français

... de coopération   Résumé   La décision rendue par la Chambre des Lords le 4 octobre 2003 met en lumière le ... outil de protection d’un bien commun   La décision du juge anglais met en place  nouveau système de coopération ... de responsabilité mis en avant par la décision du juge anglais s’écarte des mécanismes traditionnels ...

La Décision Cadre relative au Mandat d’arrêt européen et sa transposition dans l’Ordre Interne espagnol. Aperçu de la loi espagnole 3/2003 du 14 mars. Par BRUXELLE Terematai

... relative au Mandat d´Arrêt Européen a été opérée par la loi 3/2003 du 14 mars 2003. La loi est entrée en ... fondamental en matière de coopération judiciaire internationale. Néanmoins, l’évolution de la criminalité ... selon l’article 2.1 de la loi 3/2003, est le juge ou le tribunal compétent concernant l’affaire en ...

A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du 31.07.2009), par Mélanie de Saqui de Sannes

... entre modèle français de réparation du préjudice subi par l’agent et modèle allemand à vocation rémunératrice ... la mesure où » les conditions sont remplies. Comme le juge allemand interprète cette expression comme plafonnant ... la finalité commune du mandat d'intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel" (Cass. com., ...

À propos de l´étude de P. Royla sur la coordination des règles de commerce communautaire et international : le spectre de « l´isolation clinique » du droit communautaire par Alexandra FRELAT

... un point de vue plus nuancé, estimant que le refus du juge communautaire de contrôler la conformité du droit ... de ses institutions une nature évolutive (cf. entre autre par l’arrêt C-22/70 AETR du 31 mars 1971 de la Cour de ... l’ordre communautaire - être partie à une organisation internationale puis dénier un effet direct à son droit – ...

La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT

... contre l’impunité. Cependant, la position adoptée par les juges dans cet arrêt est contradictoire avec la ... grâce à la compétence extraterritoriale du juge américain Cet arrêt U.S. v. Roy Belfast marque la ... organisations non gouvernementales, telles que Amnesty Internationale, se sont réjouies de cette initiative prise ...