La coopération des juges européens : quel standard de protection des droits de l’Homme au sein de l’ordre juridique communautaire ? par Alexandra FRELAT
... Droits de l’Homme, propose une comparaison intéressante entre cet arrêt et celui de la Cour constitutionnelle ... Pourtant nombre d’entre elles ne peuvent ignorer le droit communautaire. De par ses compétences étendues, la CE ... place permet en contrepartie à la CourEDH et le juge allemand d’imposer un standard de protection des droits ...La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de propriété est un mécanisme fréquemment employé en droit français et surtout en droit allemand qui permet au ... Ce mécanisme juridique permet de créer un équilibre entre les intérêts de l’acheteur et du vendeur. En effet, ... de vente international, or s’il existe un différend judiciaire, celle-ci donne lieu à un conflit de loi. La loi ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil
Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français
Soumis le 15/04/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de Propriedad Intelectual prévoient la protection par le droit d'auteur des photographies revêtant une forme ... de l'originalité également contemplé par le droit communautaire et par le droit international, le droit ... photographie d'œuvre et de la conséquente distinction entre œuvres photographiques et meras fotografías en droit ...
Mot-clés: réalisateur / Originalité / oeuvres photographies / meras fotografias / créativité suffisante / Auteur
L’affaire de l’usine “MOX” ou comment pallier le forum shopping en droit international de l’environnement par Julien DE CRUZ
... son monopole juridictionnel en ce qui concerne le droit communautaire et les accords mixtes signés par ... interrogations sont apparues quant aux relations entre le droit international de l’environnement et le droit ... première sanction du "devoir de loyauté au système judiciaire" communautaire, Europe 2006 Juillet Comm. nº 207 ...Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre
Philippe Guez Le droit communautaire impose aux Etats Membres d’annuler des ... selon la formule habituelle, "autonome". L’interaction entre le droit communautaire et le droit français de ... pose problème lorsque le degré de contrôle judiciaire des sentences diffère (voir le post sur ... Mot-clés: ordre public / droit communautaire / contrat de consommation / Clause compromissoire / arbitrabilité
Martin v. Indianapolis : Que reste-t-il aujourd’hui de la réticence américaine à l’égard du droit moral de l’auteur ? Par Laura Blondel
Soumis le 19/07/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... rang que le copyright américain. Effectivement, le droit moral de l’auteur sur une œuvre protégée ... une autre limite à l’application de ces droits moraux par une liste d’exceptions. Il est enfin précisé que ... qui pose une harmonisation du droit d’auteur entre les pays signataires de la Convention, qu’en 1988 ...
La difficile mise en place du droit de suite instauré par la Directive communautaire du 27 septembre 2001 en France et en Grande Bretagne par Laura DORSTTER
addm1n Le droit de suite a fait l'objet d'une harmonisation européenne ... différences de conditions d'application encore présentes entre la France et la Grande Bretagne, il est clair que ... est à présent remis en question. I. Le droit de suite communautaire: une initiative controversée Le droit de suite ...ESPAGNE - Une harmonisation en douceur des droits nationaux, par Virginie MAURY
... Elle est le résultat des diverses influences du droit communautaire sur les droits nationaux et du choix des ... droit des obligations. Rien ne forçait le législateur allemand à le reformer et à le mettre en adéquation avec ... hors Code civil, uniquement relative au droit de la vente entre consommateurs et professionnels mais l’Allemagne ... Mot-clés: Rapprochement constant des ordres juridiques / Principes fondamentaux du droit des obligations / Modèles de réforme communs / L’impulsion de réformes / Loi modèle « susceptible » dinspirer les législateurs nationaux / Le choix d’une harmonisation en douceur / Harmonisation en douceur efficace / Cadre Commun de Référence / Alternative au Code civil Européen
L´influence de la Convention sur la vente internationale de marchandises sur les droits français et allemand, par Lise Koroma
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de conflit de lois ne l´étant pas, l´élaboration d´un droit uniforme de la vente internationale a rapidement été ... au niveau international qui a fait évoluer les rapports entre les systèmes juridiques. L´unification des droits ... civile de la Cour de Cassation, la résolution était judiciaire en France. En effet, l´article 1184 prévoit que ...