La recevabilité d'un témoignage sous hypnose en tant que moyen de preuve : approche comparée Etats-Unis / France - par Aurélie VUCHER-BONDET

... l’illustre la décision State v. Moore rendue par la Cour Suprême du New Jersey en 2006 (188 N.J. 182, 902 A.2d ... intentionnelle le témoin lors de la séance d’hypnose. 3. Toute information communiquée à l’hypnologue par la ... 2000 (La semaine juridique. Ed. Générale n° 12, 21 mars 2001), puis dans une décision rendue le 28 novembre ...

L’impossible protection des droits de l’homme durant les missions de maintien de la paix - par Marie DE L'ESTOILLE

... sur l’arrêt Behrami et Saramati rendu en 2007 par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, et sur son ... de Lockerbie (Lybie c. Royaume-Uni), Rec . 1992, p. 3, § 39 et p.114, § 42, ainsi que des articles 25 et 103 de ... Territorialverwaltungen , Frankfurt am Main, Peter Lang, 2004, p. 182). La question que se posent les juges dans la ...

Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.

Maureen Dumesnil Résumé  : La loi 3/2012 propose des mécanismes permettant de flexibiliser les ... de 3.807 employés, environ 20% du personnel, entre mars et décembre 2013. La loi 3/2012 de mesures urgentes de ... l'a affirmé la jurisprudence de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation dans plusieurs arrêts ( 3. Soc.23 mai ...

Le « droit de manifester » ou la liberté de réunion pacifique à l’épreuve des systèmes de droits français et russe. Etude comparative de droit constitutionnel

... 31 de la Constitution russe et la loi fédérale (N°54-Ф 3) publiée le 19 juin 2004, relative aux rassemblements, ... dirigées contre la France et la Russie devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme (« Cour EDH »). ... demander quel rôle a, dans chaque Etat, la jurisprudence constitutionnelle dans la protection, voire le développement ...

L’œuvre critique et le fair use américain : commentaire de l’arrêt Mattel Inc. v. Walking Mt. Prods. rendu le 29 décembre 2003 par la Cour d'appel pour le 9e circuit fédéral, par François Vinzia.

... appareils ménagers et mises en situation périlleuse. La Cour d’appel pour le neuvième circuit fédéral a examiné ... exception est « un des aspects du principe à valeur constitutionnelle de la liberté d’expression ». Dès ... pas si important pour retenir une telle qualification. 3. La substance utilisée Plus la substance tirée de ...

La clause compromissoire comme moyen de défense contre l’arbitrage collectif dans American Express v. Italian Colors (130 S. Ct. 2401, 2013), par Thomas Lapierre

Thomas Lapierre   Depuis trente ans, la Cour suprême des Etats-Unis a dégagé une jurisprudence ... l’arbitrage collectif ne peut être invoqué. Par la suite, dans AT&T Mobility v. Concepción (131 S. Ct. ... dans l’arrêt Pirelli en 2013 (Arrêt n° 392 du 28 mars 2013 (11-27.770), Cour de cassation - Première chambre ...

L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit communautaire ? Commentaire de l’arrêt Kadi par Diane LE COTTIER

... controverse, la CJCE y a mis un terme en statuant le 3 septembre 2008 sur les différents pourvois introduits ... Unies dans le cadre du Chapitre VII de la Charte. La Cour s’est notamment appuyé sur l’existence de principes ... et des Etats doivent être conformes « à la charte constitutionnelle de base qu’est le Traité CE », et ...

L’arrêt Bundesrepublik Deutschland contre Y et Z du 7 septembre 2012: la clarification par la Cour de Justice de l’Union européenne des conditions d’octroi du statut de réfugié pour motifs religieux.

... en tant que réfugiés. Par décisions des 4 et 8 juillet 2004, le Bundesamt, autorité administrative compétente, a ... cassation français, devant le Bundesverwaltungsgericht (Cour administrative fédérale). Ils affirment que la ... signée le 4 novembre 1950 et entrée en vigueur le 3 septembre 1953 Charte des droits fondamentaux de l’Union ...

La surveillance par écoute des conversations au domicile privé - par Audrey Goudon de Lalande

... conforme aux exigences constitutionnelles posées par la Cour constitutionnelle allemande dans sa décision du 3 mars 2004 qui dénonce fermement la non conformité à la ...

GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme

... La décision du 11 novembre 2014, n°24001 rendue par la Cour de cassation italienne porte précisément sur une ... Italie par l’article 14 de la loi n°40 du 19 février 2004 ; la loi ukrainienne autorise une telle pratique à ... italien, la mère est celle qui accouche (article 269-3 du code civil). L’article 12-6 de la loi n°40 de 2004 ...