La consécration d’un principe de droit international par le Cour Européenne des Droits de L’Homme : Le principe de compétence universelle par Carole DA COSTA DIAS

addm1n La Cour Européenne des Droits de l’Homme fait appel dans sa ... déposèrent alors plainte avec constitution de partie civile à son encontre pour des actes de tortures ou de ... si elle se trouve en France, toute personne qui s'est rendue coupable hors du territoire de la République de l'une ...

Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE

... concernant la compétence judiciaire en matière civile et commerciale. Celui-ci, plus connu sous le nom de ... 2007. En parallèle, la jurisprudence développée par la Cour de justice de l’Union européenne joue un rôle ... introduites le 9 décembre 2009 par la Cour fédérale allemande pour l’une et le 6 avril 2010 par le Tribunal de ...

Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)

... de la Audiencia Nacional espagnole (équivalente à la Cour d'Appel), condamne le salarié à treize ans de prison ... Superior de Justicia du Pays Basque. Par un arrêt du 24 janvier 2012, le Tribunal donne raison à Telefónica et M. ... du salarié ne constituait pas un cas de force majeure. (12. Élisabeth Fortis, Vie personnelle, vie professionnelle ...

Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique américain: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle

... rajoutés à la Constitution américaine après la Guerre Civile américaine.  Ces nouveaux amendements abolissent ... ont été reconnus comme tels par les juges de la Cour Suprême des Etats-Unis.Néanmoins, la Constitution ne ... of certiorari tous les ans. Par exemple, pour l’année 2005-2006, ils ont étudié plus de 8857 writ of certiorari . ...

L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence

... du mariage concordataire sera effectuée, mais, par la suite, on entendra par le terme « mariage » ... verrons ci-après que cette position est partagée par la Cour Constitutionnelle) De nombreuses décisions ... Les projets de lois  ouvrant la possibilité d'une Union civile ou du mariage entre personne du même sexe   L’un ...

Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne

... des régions[1]. Cependant, ainsi que l’a rappelé la Cour constitutionnelle italienne à plusieurs reprises[2], ... italienne a fait entrer dès les années 80[12] le droit fondamental à l’habitation dans la catégorie ... Journal officiel de l’Union européenne n° L 016 du 23 janvier 2004, pp. 44 - 53 Article 34§3 de la Charte des ...

Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)

... Romano Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la ... prise en vertu de la loi n° 225 de 1992 sur la protection civile, avait permis au gouvernement de prendre des mesures ... condamnées à des peines de prison inférieures à 12 ans d'effectuer leur condamnation à domicile. Enfin, il ...

A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux

... l'un a priori, le second a posteriori. Quel usage la Cour fait-elle de ces contrôles ? Ignorant parfois les ... et 5 respectivement : coopération judiciaire en matière civile, en matière pénale et coopération policière. Ceci ... (Arrêt Foto-Frost) ; la Cour Constitutionnelle Allemande menaçait de déclarer certains actes européens ...

La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER

... de la décision du Bundesverfassungsgericht, la Cour constitutionnelle fédérale allemande, rendu le 13 février 2007 La Cour ... allemand, la ZPO (Zivilprozeßordnung, Code de procédure civile) prévoit qu’une expertise biologique de filiation ...

Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents

... aux Etats et à leurs agents dans le cadre d'une action civile, en cas de violation du ius cogens et plus ... et leurs instances ont été jointes. En octobre 2004, la Cour d'appel a, à l'unanimité, jugé que si aucune action ... pour rendre son jugement, tandis que la loi fondamentale allemande dispose en son article 25 que les règles ...