Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français
... privé français détermine la compétence du tribunal. (E. Madre, Les apports du règlement communautaire ... en vertu de l’arrêt « Pelassa » (Civ 1 e 19 octobre 1959). Il prévoit de plus qu’à « défaut de ... 11) Décisions françaises Arrêt Pelassa, Cass. Civ. 1e 10 octobre 1959 D.60.37 note G.Holleaux Cass. Com. 19 janvier ...Le licenciement disciplinaire : cas d’inapplicabilité lorsque la preuve de la faute relève de la Théorie de l’arbre empoisonné Commentaire de l'arrêt du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, salle sociale, du 14 octobre 2013 (recours nº3413/2013)
... nous allons baser notre réflexion sur une décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, salle sociale, en date du 14 octobre 2013, rendue après le recours de supplication ... non seulement la faute est grave mais elle est coupable [10] ). Une fois la faute définie comme telle, elle est ...A propos de la fragmentation du droit international : un regard sur le principe de précaution en droit de la mer, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... autour de cette notion aux contours encore imprécis. Le tribunal international du droit de la mer a pourtant retenu ... tout au long de leur raisonnement (Opinion collective p. 10). La dénomination d’« approche » ou de ... une répartition ordonnée du travail» (Affaire Tadic, 2 octobre 1995, §11). Ainsi spécialisation est souvent ...
L’arrêt Gasser, ou la réunion des inquiétudes franco-anglaises quant à l’efficacité des clauses attributives de compétence. par Julie Thibault
Soumis le 19/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... pour les parties à un contrat d’élire par avance le tribunal compétent en cas de litige. Ce juge a compétence ... l’occasion d’un colloque à la Cour de cassation le 14 octobre 2004 . Ces deux auteurs identifient-ils les mêmes ... de ce modèle en droit communautaire (op. cit., p.10). Ce soutien, qui réunit tant la doctrine des pays de ...
Commentaire de l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes SEVIC Systems AG (C-411/03) du 13 décembre 2005 par Etienne CHASSAING
... de lois. C-411/03 SEVIC Systems Aktiengesellschaft 2005 Rec. p. I-10805. INTRODUCTION L’impérialisme ... français précédant le référendum sur le Traité constitutionnel européen en 2005 (voir en ce sens V. Heuzé, ... 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des ...La surveillance par écoute des conversations au domicile privé - par Audrey Goudon de Lalande
... Wortes innerhalb von Wohnungen", Kriminalistik 11/2005, p. 54. Le 1 juillet 2005, le §100c StPO concernant les ... c’est la loi dite Perben II, en vigueur depuis le 10 mars 2004 (Loi portant adaptation de la justice aux ... avocats à manifester et même à faire grève, le Conseil constitutionnel l’a pourtant jugée conforme à la ...Commentaire de la section 501 du Copyright Act de 1976 : sur l’influence de l'état d'esprit du contrefacteur dans le calcul des dommages-intérêts, par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... pour les dommages et intérêts prévus par la loi, le tribunal est compétent pour déterminer le montant de ... les dommages et intérêts pourront passer de 10 000$ à 50 000$, ou bien être réduits 250$ à 100$, ... Civil Article 1149 Article 1382 Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 Loi de lutte contre la contrefaçon, ...