Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation
Karina Franke Existe-t-il le droit de rétractation du consommateur dans le cadre d’une ... qui conclut une transaction juridique dans un but qui ne peut être attribué ni à son activité commerciale ni à ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... ...L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER
... du jus cogens. Il définit ainsi l’autorité du droit international dans l’ordre juridique communautaire. ... sur l’ordre international, et signifierait que le droit communautaire prime le droit international - ou du ... à (l’égard des requérants), la demande ne sera peut-être pas soumise au Comité, quel qu’en soit le ... Mot-clés: ordre public européen / ONU / Jus cogens / immunité / droit communautaire / Conseil de sécurité
Analyse comparative de l’appréciation de la prohibition des clauses léonines concernant les promesses de rachat de titres à prix fixe ou à prix plancher en droit français et en droit italien : de la rigueur à la souplesse.
... que je m’appelle le lion » prend tout son sens en droit des sociétés. En effet, tous les associés ont le ... de l’associé qui a le moins apporté, le tout sauf clause contraire ». Les dispositions de ce premier alinéa ... lorsqu’un associé acquiert des parts ou des actions, il peut se faire consentir par les autres associés une promesse ...L’œuvre audiovisuelle : qualifications et particularités de régime, par Véronique Mauduit
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Veronique Mauduit En droit américain l’œuvre audiovisuelle fait partie des ... Shine, film australien sorti en 1996. Dans ce film l’on peut entendre à de très nombreuses reprises le Concerto ... réalise une œuvre artistique, et en l'absence d'une clause expresse dans le contrat de travail garantissant au ...
Mot-clés: tiulaire / Protection / producteur / oeuvre audiovisuelle / Droit moral / Copyright / auteurs
Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre
Philippe Guez Le droit communautaire impose aux Etats Membres d’annuler des sentences arbitrales rendues en vertu d’une clause d’arbitrage nulle car contraire au droit ... aurait donc dû être déclarée irrecevable. Le juge espagnol chargé du contrôle de la sentence posa néanmoins ... Mot-clés: ordre public / droit communautaire / contrat de consommation / Clause compromissoire / arbitrabilité
Comparaison entre les procédures de reconnaissance des jugements internes aux Etats-Unis et au sein de l’Union Européenne par Charlotte Leduey
... de reconnaissance des jugements à laquelle échappe le droit de la reconnaissance entre les Etats membres ... jugements en droit américain : la Full Faith and Credit Clause et le Due Process. La Full Faith and Credit Clause ... jugements : l’américanisation du droit européen On peut observer un rapprochement entre le droit de l’Union ...Les modes de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée
Maureen Dumesnil Résumé : En droit français tout comme en droit espagnol, le salarié ... des conditions de travail portant préjudice à la formation professionnelle du salarié ou à sa dignité. b)Le ... . Enfin, sur les autres inexécutions, il s'agit d'une clause ouverte, qui permet d’ajouter toute autre conduite ...ROYAUME UNI - Une appréciation, discordante a priori, convergente a fortiori, du ‘préjudice économique pur’ par les droits anglais et français – Par Adèle Mérieau
... En matière de ‘préjudice économique pur’, le droit anglais reconnaît un principe de non-responsabilité, ... des limites. L’étude d’un droit étranger peut permettre à un juriste une meilleure appréhension de ... de la solvabilité de son client, mais y introduisit une clause de non-responsabilité. C’est pourquoi l’agence de ... Mot-clés: réparation ; préjudice économique pur