Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne
... ou d’origine ethnique, Art. 8 ; Directive 2000/78/CE du 27 nov. 2000 portant création d’un cadre général en ... seulement au motif discriminatoire à l´appui duquel la décision contestée a été prise et non pas à la présence de la décision discriminatoire en elle-même (F. Stork, Das ...L'application de la théorie des jeux aux droits français et allemand : un coup de poker ?
... est complète ou parfaite lors de la prise de décision [1] , etc. Un des exemples célèbres de cette ... Puis nous nous interrogerons sur l'incidence de cette décision sur le droit français (B). I. L'impact ... de la procédure de dénonciation en droit de l'UE et la décision de la cour dans ce contexte (A) avant de ... Mot-clés:
Commentaire d’une décision du BAG du 8 mai 2015 (28 Ca 18485/14), relative au droit de réparation en raison d’une discrimination suite à un licenciement répété illicite d’une femme enceinte
... qui posent ce principe. Ainsi, deux ans avant que notre décision ait lieu, le BAG a décidé le 12 décembre 2013 ... donner lieu au droit à une réparation [5] . Dans cette décision, la salariée licenciée était rémunérée de 750 ... euros, l’équivalent de quatre mois de salaire. Une décision du BAG du 8 mai 2015 illustre bien le fait que ...La transposition en droit communautaire de la résolution 1267 du Conseil de sécurité a l’épreuve du juge communautaire : une étude de l’arrêt Kadi, par Jean Plattard
Soumis le 08/06/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... instance de l’Union européenne (TPI) a rendu une décision très controversée dans les affaires jointes Kadi ... Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire. Cette décision a été annulée le 3 septembre 2008 par la Cour de ... et 103 de la Charte des Nations Unies et sur l’article 27 de la Convention de Vienne sur le Droit des traités. En ...
L’information d’une grossesse à l’employeur, une obligation ? (Arrêt du tribunal constitutionnel espagnol, 21.07.2008)
... était enceinte au moment du licenciement. Dans une décision du 24 mars 2004, l’équivalent espagnol du ... de l’appelante. Mme P.L. interjette appel de la décision. Mais, le 17 janvier 2005, le Tribunal Supérieur de Justice de Badajoz confirme la décision de 2004. Finalement, elle présente un recours ...La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général
Soumis le 04/07/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Andrea Bry La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 ... des services d'intérêt économique général (SIEG) , la décision du 11 juin 2014 en résume néanmoins de manière ... spéciaux pour des jeux dotés de prix ( Communication du 27 octobre 2009, « concernant l’application aux services ...
LA CHASSE AUX PRIX EST OUVERTE - Analyse de la législation russe sur les prix prédateurs au vu de la décision N° A40-156 748/09-139-1081 du Tribunal d'arbitrage de la ville de Moscou
... accumulées délibérément » (Affaire Wanadoo SA. Décision du Conseil de la Concurrence du 13 mai 2004 concernant l’exécution de la décision n° 00-MC-01 du 18 février 2000 relative à une ... présentée par la société 9 Télécom Réseau). La décision du Tribunal d'arbitrage de la ville de Moscou ...La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... Très peu commentée et presque passé inaperçue, la décision de la Chambre de première instance de la Cour ... de commandant (ICC-01/04-02/06-309, par. 3). Cette décision du Procureur a cependant immédiatement été ... pas les personnes participant aux hostilités ( Id. par. 27-28). Au soutien de cet argument, il était avancé que le ...QUAND LE JUGE CIVIL PUNIT. L’affaire de la diffamation commise par Times Now : une illustration de la distinction entre dommages-intérêts compensatoires et dommages-intérêts punitifs
... de roupies indiennes [1]. Il fut interjeté appel de la décision devant la Haute Cour de Bombay, qui accepta, le 28 ... dommage , p. 12 ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf ) ... Universal Law Publishing Co. Pvt. Ltd., 2004, pp. 23-27, 517- Horsey, Kirsty, and Erika Rackley, Tort Law , ... Mot-clés: Amende / barême / dommages-intérêts compensatoires / dommages-intérêts exemplaires / dommages-intérêts punitifs / faute / punition / réparation