... américain et le RGPD européen, tout deux à prétention
extraterritoriale, sont parfois incompatibles. Le Cloud Act ... de nombreux fournisseurs de services en ligne établis
sur le territoire de l’Union Européenne, lesquels peuvent ... de l’Union Européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-
content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT -Règlement (UE) ...
... par la Chambre des Lords le 30 juin 2005. Cet arrêt porte
sur la floating charge, sûreté qui porte
sur le capital d’une société et ne pouvant être mise en ... Bank. Cette sûreté consistait en une charge portant
sur les créances de la société. Chaque créance récoltée ...
... de Caroline du Sud a été amenée à se prononcer
sur le standard de divulgation des secrets d’affaires en phase de
discovery dans une affaire de responsabilité des produits ... Espionage Act », North Carolina Law Review, March 2002 (
80 N.C. L. Rev. 853) - Mark A. Lemley, ...
... Cependant, aucun des deux systèmes n’accepte l’erreur
sur la valeur de l’objet du contrat, comme l’on peut le ... erreur sont l’erreur résultant d’un dol ou l’erreur
sur l’identité de l’objet vendu. En droit américain, ... dol et violence. Les actions en annulation fondées
sur la théorie de l’erreur sont certainement les plus ...
... sobre la Violencia » (Bureau d’accompagnement
sur la question de la violence au travail) définit la ... de genre, les harcèlements psychologique, moral et sexuel
sur le lieu de travail et peut provenir de niveaux ... législatif uniforme applicable au niveau national portant
sur la question de la violence au travail mais
sur une ...
... une surprenante candeur dans les déclarations faites
sur des activités personnelles ou
sur l’état d’esprit ... instance américaine en deux phases successives : la «
discovery » avant l’instance, puis la question de ... elle-même à l’instance. Dans la phase de
discovery, les preuves sont rassemblées par les parties, ...
... de « féminisation » ou « masculinisation »
sur les nouveaux nés intersexués. [1] C’est un nouveau ... façons ; traitement hormonal mais aussi des opérations
sur l’appareil génital
sur l’enfant. L’idée est d’assigner l’enfant au sexe ...
... inédites, notamment quant à l’effet des directives
sur les litiges entre particuliers. Les juges nationaux, ... ravive le débat relatif aux discriminations fondées
sur l’âge dans un arrêt audacieux en date du 19 janvier ... C-403/01, Pfeiffer et a., point 108; 7 juin 2007, aff. C-
80/06, Carp, point 20), les directives transposées dans les ...
... d’internet ainsi que la question de l’application
extraterritoriale des lois nationales. Donner accès à des ... française peut-elle s’appliquer à Yahoo
sur le territoire américain sachant que le site américain ... la mesure où elle soulève la question de l’application
extraterritoriale de la loi française à une entreprise ...
... l’obligation de transposer la nouvelle directive de 2018
sur le travail détaché avant le 30 Juillet 2020. L’objet ... de la directive, ne garantissant pas la même protection
sur tout le territoire de l’Union Européenne. Les Etats ... Directive 2018/957 du Parlement Européen et du Conseil
sur le travail détaché. Le travailleur « détaché » ...
