La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)
Baptiste Malapert L’articulation des règlementations américaines et européennes concernant ... et à l’éclatement du lieu de stockage des données dans le monde entier 2 , il est souvent nécessaire pour les ... de l’Union Européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT -Règlement (UE) ...Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
... l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites » est protégée par l’article 9 de la ... concernent tous des chrétiens pratiquants se plaignant de discrimination de la part de leur employeur. Dans le premier ... conseiller sexuel qui refuse de venir en aide à des couples homosexuels du fait de sa religion. M. McFarlane est ...L’analyse des règles prohibitives de l’adoption internationale en France et en Italie
... d’une mesure de protection universellement accueille. Des États posent des statuts prohibitifs face à ... entre les différences culturelles des États, et ce dans le but d’assurer la protection de l’intérêt ... [10] . En même temps, elle serait révélatrice d’une discrimination en fonction du lieu de naissance de ...La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)
... de Paris. Le gouvernement peut dorénavant adopter des mesures qui dérogent à plusieurs droits fondamentaux, ... publiques. Elle confère aux autorités civiles, dans l’aire géographique à laquelle l’état d’urgence ... prévue par l’article 15, car elles opéraient une discrimination injustifiée entre étrangers et citoyens. Il ... Mot-clés: Etat urgence / CEDH / Convention européenne / Chambre des Lords / Conseil d’Etat / France / Royaume-Uni / Dérogation / Article 15
Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux
... le dispositif assurant une protection légale contre la discrimination fondée sur l’origine ethnique et raciale. ... directives anti-discrimination, et qui permet au conseil des ministres de prendre des mesures pour interdire toute ... concernant les discriminations fondées sur le sexe (cf dispositions du traité en matière de politique ... Mot-clés: race / origine ethnique / droit communautaire / discrimination indirecte / directive / action positive
La collecte et le traitement des données personnelles dans l’Union européenne, par Mélanie Reuter
... renforcer la législation de l’Union sur la protection des données. La difficulté est de trouver un juste milieu ... lorsqu’on se déplace d’un endroit à un autre par l’usage d’un passeport biométrique. Personne ne ... « les droits en matière de respect de la vie privée dans l’environnement en ligne et de donner un coup ...Attribution du nom et citoyenneté européenne : le droit international privé des Etats Membres remis en question par le droit communautaire par Julien de CRUZ
... plusieurs Etats Membres. Pourtant, les droits nationaux des Etats Membres pour les questions touchant, par exemple, ... locaux. Dans ce domaine, les principes de non-discrimination et de citoyenneté européenne sont ... vont à terme créer des situations complexes pour les couples inter-Etats Membres, il y a désormais une ... Mot-clés: UE / Non-discrimination / Droit international privé / Citoyenneté européenne / Attribution du nom
L’arrêt Van Parys, Acte IV Scène II de l’affaire de la banane – Etude des rapports entre droit communautaire et droit international économique par Lucie LAITHIER
... s’est prononcée sur l’autorité du droit de l’OMC dans l’ordre juridique communautaire. Le juge communautaire ... et précise qu’une décision de l’Organe de règlement des différends de l’OMC ne modifie pas sa position. La ... qui était peu contraignant et inégalement respecté par les Etats, d’où son nom de « GATT à la carte » ...A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de mort ne doit pas être imposée pour les crimes commis par des personnes de moins de 18 ans ». En ratifiant le Pacte, ... 1966 par l'Assemblée Générale des Nations Unies dans sa résolution 2200 A (XXI) et est entré en vigueur le ...
Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011
Soumis le 14/07/2017 par Boniface Gaillard michet de champris dans MBDE / Contentieux international public
... champris La problématique du changement de la mention du sexe à l'état civil soulève depuis près de trente ans1 un contentieux devant la Cour européenne des droits de l'homme (Cour EDH) qui témoigne du principe de ... du Conseil de l'Europe de décembre 2011 intitulée « la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et ...