A propos de la L’intégration de la Décision du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres dans les droits internes français et britannique, par Morgane Piederriere
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’intégration dans les droits internes de la décision-cadre sur le mandat d’arrêt européen fait plusieurs constats. Tout ... A propos de la L’intégration de la Décision du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de ...
Missions et compétences de l’Antidiskriminierungsstelle des Bundes/Comparaison avec la HALDE, par Axelle Keles
... 8 bis de la directive 2002/73/CE du 23 septembre 2002 et 13 de la directive 2000/43/CE du 29 juin 2000. Tout d’abord, l’article 8 bis de la directive ... concilier ces missions et le rôle de médiateur dans le cadre de la procédure de médiation (II), enfin nous ...La reconnaissance des signatures électroniques. Etude comparée des législations françaises et allemandes - par Coraline RIET
... Leclerc La Signaturgesetz , loi allemande relative à un cadre pour les signatures électroniques, est intégrée à ... loi sur la « signature digitale » a été adoptée le 13 juin 1997 et fut complétée par une ordonnance entrée en ...La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
... juridique relative à l’application de cette loi dans le cadre de situations juridiques internationales où le contrat ... pas intéressés à la Convention de Rome en date du 19 juin 1980 relative à la loi applicable aux obligations ... la finalité de la directive (CJCE, arrêt Marleasing du 13 novembre 1990, Aff. C-106/89, point 8). La législation ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne
Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.
... certaines mesures en matière de transparence. (A) Le cadre juridique nouveau faisant bouger les lignes La loi ... afin de prendre conscience des écarts de salaire. 13 14 . Ladite loi ne concerne pas la « divulgation des ... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 - Rapport de la ...Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
... discriminations: la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de ... du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en ... L 269, p. 15) et la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne
Déclarations relatives à l’article 32 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen Anne-Lise DELORON
addm1n La décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen (MAE) est ...L’élection des membres du conseil d’administration à la majorité absolue : analyse comparée des récentes évolutions du droit du Delaware
... en s’appuyant sur cette indétermination de la loi [13] , cette solution semble très difficilement soutenable à ... le nombre nécessaire de votes en sa faveur dans le cadre d’un vote à la majorité absolue instituée par ... des sociétés , Dalloz, 2013. [13] Com. Seine, 29 juin 1870, Solvain c. Caisse générale de réassurances et ...Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015
... toutes les conditions prévues par la décision-cadre 2002-584, décision-cadre instituant le mandat ... le contenu de cette identité constitutionnelle[13] à l’aide des articles 23 §1 et 79 §3 de la Loi ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ... Mot-clés: primauté / droits fondamentaux / mandat d'arrêt européen / Grundgesetz / CJUE / Bundesverfassungsgericht
La lutte anti discrimination en Espagne
... York, le 19 décembre 1966 et ratifié par l’Espagne, le 13 avril 1977 Le Pacte International relatif aux droits ... féminine pour un travail d’égale valeur, du 19 juin 1951, ratifiée par l’Espagne le 6 novembre 1967 ... interdits en matière d’emploi et de travail. Le cadre juridique communautaire en matière de ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne