Cachez ce conflit d’intérêt que je ne saurais voir ! Arbitrage, impartialité et obligation de révélation dans l’arrêt AIMCOR v. Ovalar (U.S. Court of Appeals for the Second Circuit, 9 juillet 2007, par Tina Wetchy
Philippe Guez Le présent billet porte sur l’impartialité de l’arbitre dans la jurisprudence américaine récente. L’arrêt de la Court of ... pas automatiquement la récusation d’un arbitre si les deux parties sont tenues informées par avance de cette ... Mot-clés: obligation de révélation / indépendance et impartialité
A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard
... à la personne qui a décidé de le publier, selon une jurisprudence constante. Alessandro Sallusti ayant auparavant ... contient la reconnaissance d’un même droit à deux facettes : le droit d’informer (côté actif) et le ... la mise en balance de ces deux droits par les autorités nationales s’est faite dans le respect des critères ...La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?
Soumis le 24/06/2012 par Magali Gomis dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... 1 occupant ce territoire se plaignent depuis maintenant deux ans de ne pas avoir été consultés avant la ... Pourquoi pas la construction d’une autoroute puisque sur le plan international rien ne l’interdit , et que la ... sur les droits des peuples indigènes, le rôle de la jurisprudence de la Cour Inter-américaine des Droits de ...
Le débat sur le travail dominical en France et en Allemagne
... dérogations ont ainsi été mises en place dans les deux droits, qui complexifient le régime juridique du ... date de 1994) et a été validé par la jurisprudence du Bundesarbeitsgericht (BAG, équivalent des ... La différence s’établit, plutôt, quant aux sources nationales, puisque la « LadenschlussGesetz » et ...De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony
... sept milliards de morceaux de musique ce qui a divisé par deux le volume de son chiffre d’affaire dans les premières ... nécessité d’une lutte organisée contre la piraterie sur Internet s’est naturellement imposée au sein de ... " (fauteur de trouble) en vertu du paragraphe 97 UrhG. La jurisprudence exige dans ce cas un manquement aux obligations ...La loi SB 1070 en Arizona : le fragile équilibre entre la régulation de l’immigration et le risque de profilage racial.
... se prononcer sur la constitutionnalité de la loi sur les deux questions de droit, d’une part la violation du 14 e ... 2, de la Constitution américaine), les législations nationales doivent être conforme à la loi fédérale, qui ... qui ont donné lieu non seulement à un ajustement de sa jurisprudence de la part Cour de Cassation (Cass AP. 29 juin ...A propos de la notion de position dominante en droit européen, allemand et français ; par Marie Laval
Soumis le 06/04/2012 par Marie Laval dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dominante, dans le système de droit Européen et dans deux systèmes juridiques d’Etats membres de l’UE. Elle ... ainsi au juge français de s’appuyer largement sur la jurisprudence européenne, en reprenant la notion ... adopter et mettre en œuvre sur leur territoire des lois nationales plus strictes qui interdisent ou sanctionnent un ...
Mot-clés: Traité de Lisbonne / Position dominante / parts de marché / GWB / droit de la concurrence / Code du Commerce
Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l'Organisation des Nations Unies a adopté la Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs ... dans ce domaine, est consacrée principalement par la jurisprudence des tribunaux et est pratiquement similaire à ... renonciation à l’immunité d’exécution. Ces deux arrêts permettent en effet d'enrichir et de ...
A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par Thomas Rapoport
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... perspective comparative. Cette prohibition reposant sur deux piliers (préventif et juridictionnel), il s’agit de ... pouvoir limité voire nul pour obliger les autorités nationales à se conformer à leurs recommandations. En effet ... de la Cour comme le démontre l’évolution de la jurisprudence en la matière. Ainsi en 2001, dans l’affaire ...
Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
... dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé - consiste à l’unification ... issue du droit européen, ce dernier fait coexister deux définitions de l’action de concert: l’une à ... de l’esprit leur étant originellement dévolu, la jurisprudence française et allemande tâtonnent dans le ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen