L’élection des membres du conseil d’administration à la majorité absolue : analyse comparée des récentes évolutions du droit du Delaware
... Bourguet Résumé : Le Delaware a récemment adopté des mesures facilitant l’adoption par les sociétés du ... par les statuts et ne peut excéder six ans [5] , le code AFEP-MEDEF et l’AMF préconisant une durée maximale ... un temps les inquiétudes des actionnaires et de se donner bonne presse. Le Delaware ne paraît d’ailleurs pas ...La santé en ligne, quels risques, quels prix ? Etude comparative du droit français et du droit allemand à la lumière de la Digital-Versorgung-Gesetz
... notamment le remboursement par l’assurance maladie des applications numériques de santé, sur ordonnance d’un ... entre médecins généralistes et médecins experts à des fins de diagnostics ou de prise en charge… L’exemple ... à la santé et aux territoires. Est intégrée dans le Code de la santé publique la définition de la ...La protection juridique des glaciers en France et au Chili
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... et le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) rencontrent des difficultés. Certaines sont similaires aux crimes ... libanaises dans leurs enquêtes et dans l'identification des auteurs, commanditaires, organisateurs et complices de ... Eric David , Eléments de droit pénal international et ...ESPAGNE - La réparation du dommage contractuel en Espagne et en France: étude comparative de l’article 1107 du Código civil et des articles 1150 et 1151 du Code civil, par Aude MERCIER
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... Miller, et française permettra de se rendre compte des éventuelles divergences de perception du rôle de ... les véritables barrières qui existent en France et au Royaume-uni à l’élaboration d’un droit européen des contrats ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence