Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
... En matière de vente de marchandises, la Cour d’appel anglaise considère qu’il n’existe pas en droit anglais ... que la garantie est considérée comme une stipulation contractuelle moins importante (L. Kauffmann et E. Macdonald, ... En l’espèce, la Cour d’appel a rappelé et suivi la jurisprudence établie par la Chambre des Lords ( Wallis Son ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie
Le concept d’originalité dans la législation française du droit d’auteur et dans celle du copyright anglais par Laura DORSTTER
... en ont une vision tout à fait différente. En effet, la jurisprudence française considère que l'originalité d'une ... les juristes français critiquent vivement la conception anglaise d'« originality », la considérant bien trop ... requises pour accéder à la protection. C'est donc la jurisprudence qui est venue poser la condition essentielle ...La culpa in contrahendo, commentaire du § 311 alinéa 2 BGB, par René Martin de Lagarde
... celle du contrat, le second a mis en place, au fil de sa jurisprudence, une responsabilité délictuelle. Cependant ... les trois types de relations précontractuelles. La jurisprudence semble ne retenir que le premier cas. Les deux ... en 1861. Celui-ci envisage une « sorte de responsabilité contractuelle, chacune des parties s´étant implicitement ...Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre
... de la concurrence. Les premières applications de cette jurisprudence par les juges des Etats membres montrent que ... voor Fysiotherapeuten 1995 ECR I-4705) a précisé cette jurisprudence. La CJCE était saisie d’une question ... d’une question préjudicielle sur l’application de la jurisprudence Van Schijndel à l’arbitre. Dans l’affaire ... Mot-clés: sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
La coopération des juges européens : quel standard de protection des droits de l’Homme au sein de l’ordre juridique communautaire ? par Alexandra FRELAT
... entre droit communautaire et droit international. La jurisprudence de la Cour européenne des Droit de l’Homme ... Haratsch propose une comparaison intéressante entre la jurisprudence européenne et la jurisprudence allemande. Ces deux ordres juridiques ...Le « droit de manifester » ou la liberté de réunion pacifique à l’épreuve des systèmes de droits français et russe. Etude comparative de droit constitutionnel
... de se demander quel rôle a, dans chaque Etat, la jurisprudence constitutionnelle dans la protection, voire le ... temps de prendre la mesure du rôle constructeur de la jurisprudence constitutionnelle en France et en Russie dans ... Russie le déroulement d’une manifestation de quelque nature que ce soit, sauf pour les cas dans lesquels la loi ne ...Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
... decima edicion, Civitas, Thomson Reuters, page 569 ). La jurisprudence constante du Tribunal Supremo considère que ... telle qu'elle dépasse toute probabilité légale et contractuelle de maintenir le contrat en vigueur ou de le ... au sein de l'entreprise » compte tenu de la nature des fonctions du salarié et de la finalité de ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon
La loi française "Biodiversité", un modèle envisageable pour le système italien
... de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages offre un modèle à suivre afin de ... en matière de « reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages », qui passe de la consolidation et ... à partir de 1976, la loi relative à la protection de la nature prévoyait la protection des espaces naturels et des ...A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux
Soumis le 28/06/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... telle que la doctrine a considéré cette ligne de jurisprudence comme une forme d'activisme judiciaire ... comme tel (Avis 1/75). Cependant, même si cette jurisprudence a en effet contribué à élargir le champ de ... donnée à l'accord qui est prise en compte mais la nature du document. Il peut donc s'agir d'un « traité », ...