Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.
Laurie Marguet La loi allemande sur le diagnostic génétiques ... pratiquer des discriminations génétiques. En effet, l’article 1 de la loi fondamentale allemande (Grundgesetz) ... (ce qui correspond donc à l’ajout d’une nouvelle « catégorie » dans la liste des critères de ... Mot-clés: lois bioéthiques / Loi / droit du travail / droit des assurances / discrimination génétiques
FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... il convient de rapprocher ces deux systèmes juridiques. L'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie vient ... contractuelle (dogovornaâ neustojka [4] ), que par la loi, appelée la neustojka légale (zakonnaâ neustojka [5] ... du débiteur et le dommage subi par le créancier [23] . Afin d'appliquer la règle de révision du montant ...La loi SB 1070 en Arizona : le fragile équilibre entre la régulation de l’immigration et le risque de profilage racial.
Marie D'harcourt La loi SB 1070 adoptée en Arizona en Avril 2010 octroie ... aspect discriminatoire, d’autre part la violation de l’article VI clause 2, clause de suprématie du droit ... de « soupçon raisonnable » n’est pourtant pas nouvelle en droit pénal américain. Depuis le célèbre ...A propos du Digital Economy Act et la loi Hadopi, problématiques communes ; par Melina Papacostas
Melina Papacostas La Digital Economy Act et la loi Hadopi, problématiques communes Avec le progrès des ... Universelle des Droits de l'Homme du 10 décembre 1948 (article 27) ou la Charte des droits fondamentaux de l'Union ... en Italie) mais aussi à l’international (au Japon, en Nouvelle-Zélande et en Corée du Sud notamment). En outre, ...A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard
... reprises ces dernières années pour avoir violé l’article 10 de la CEDH qui reconnaît la liberté ... elle demeure un délit pénalement sanctionné par la loi du 29 juillet 1881. On peut souligner qu’une importante ... avoir contraint la mineure à avorter, alors que cette nouvelle est contredite par les journaux nationaux et ...Impact de la loi Sarbanes-Oxley en France : l’essor du gouvernement d’entreprise ? par Clémentine de Brosses
... La loi de sécurité financière codifie à l’article L.225-37 du code de commerce l’obligation pour le ... entités ont fusionné. Tout dépend des statuts de la nouvelle entité. Toutefois, les deux entités ont signé un ... 2004. ( http://www.afge--asso.org/index.php?option=com_content&task=section&id=3... ) • La Lettre de l’AFGE, ...Du droit à l'avortement au droit à la vie: à propos de l'anteproyecto de Ley Orgánica para la protección de la vida del concebido y de los derechos de la mujer embarazada.
... violente et de souffrances sociales sans précédent, l’Espagne menée par le Parti Populaire (PP, Partido Popular, ... et les conditions communes à toutes ces IVG (art 13). L’article 13.4 reconnait aux mineures de 16 et 17 ans le droit ... l’Assemblée Nationale a voté en janvier dernier une nouvelle modification de la loi Veil pour instituer un ...La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique
... années et a atteint son apogée avec l’adoption de la loi du 5 mai 2014 [1] sur les données personnelles. En ... Le Défenseur des Droits, Jacques Toubon a déclaré le 23 avril, « Entre sécurité et liberté, deux exigences ... du traitement commercial des données personnelles. L’article 2 de la loi du 5 mai 2014 [10] vise à combler ce ...La Loi « PACTE » et son incidence sur le brevet d’invention français : l’opportunité d’une comparaison transatlantique portant sur l’attractivité des régimes de propriété industrielle
... et de sa célèbre « Intellectual Property clause » (Article 1, Section 8, Clause 8) qui confère au Congrès les ... la loi PACTE ne semble pas présenter la garantie que la nouvelle procédure instituée ne suivra pas le même ... existe déjà dans de nombreux pays européens : Espagne, Suisse, Allemagne, Italie entre autres. Aux ...Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... française considère, pour l’application de l’article 4 de la Convention de Rome au contrat de ... du fournisseur, ce qui entraîne l’application de la loi du lieu de la résidence habituelle de celui-ci. A ... à un choix de loi en application de l’article 3, une nouvelle méthode de détermination de la loi applicable est ...