Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf
... en matière d’emploi. Cette loi exclut explicitement de son champ d’application les licenciements alors que la ... donc confronté à une loi qui paraît s'écarter du droit communautaire. Peut-il procéder à une interprétation ... Certes, une structure d’âge élevée pourrait avoir un impact négatif sur le rythme de production, mais il n’a ... Mot-clés: licenciement / âge
Stratégie mondiale et droit des marques : l’exemple d’une entreprise de jeu vidéo par Anne-Laure RENOUX
... vient de créer et envisage un lancement mondial de son produit. Deux possibilités s’offrent à elle : soit ... unique au niveau mondial, en particulier au regard d’une harmonisation internationale du droit de la marque. Dans un ... Au-delà, il devient intéressant de recourir au système communautaire, c’est-à-dire déposer une marque ...La Loi 6/2007 du 12 avril 2007 : La protection des actionnaires minoritaires par la réforme du droit des OPA en Espagne - Stéphanie Scherrer
Stephanie Scherrer Résumé : L'Espagne a réformé tardivement son droit en matière d'OPA avec la loi du 12 avril 2007, ... un véritable changement notamment en ce qui concerne la protection des minoritaires. La question de la condition des ...L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit communautaire ? Commentaire de l’arrêt Kadi par Diane LE COTTIER
... TPI et consacré l’indépendance de l’ordre juridique communautaire en se déclarant compétente pour contrôler ... illustre bien l’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux. CJCE 3 septembre 2008, ... du CS dans l’ordre communautaire, et déduit son incompétence pour statuer sur leur conformité aux ...Le concept des arts appliqués au travers de sa protection en droit français et allemand par Hermine-Charlotte FOUCHER
... si cette spécificité a été sacrifiée au titre de l’harmonisation communautaire. I. La question de la protection d’œuvres ... des arts appliqués révèle les limites de l’art et de son acceptation en droit de la propriété intellectuelle et ...A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Si la primauté du droit communautaire sur leur droit national est reconnue par la ... que c’est aujourd’hui la question de la place du droit communautaire par rapport aux constitutions nationales qui se ... a dû incorporer les traités communautaires dans son droit national à l’aide du European Communities Act ...
Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre
Philippe Guez Le droit communautaire impose aux Etats Membres d’annuler des ... elle apparaît maintenant autonome et pourrait trouver son fondement sur le principe de la protection juridique des justiciables. 1-Ordre communautaire ... Mot-clés: ordre public / droit communautaire / contrat de consommation / Clause compromissoire / arbitrabilité
ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.
Soumis le 13/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... par le législateur fût celle des mesures techniques de protection. La directive 29/2001/CE [transposée en France ... dispositif ou composant qui, dans le cadre normal de son fonctionnement, est destiné à empêcher ou à limiter, ... accords plus respectueux du droit de la concurrence communautaire. Dans un tel contexte, les mesures ...
Mot-clés: œuvre multimédia / VirginMedia / Sony Computer / Nintendo / modchips / Microsoft / mesures techniques de protection / Legge diritto autore 1941 / jurisprudence / interopérabilité / Hadopi 2 / Hadopi / Droit d’auteur / droit de la concurrence / DRM / Divineo Davdsi 2006/961 / directive 21/2009CE / Decreto legislativo 68/2003 / contournement / consoles de jeu / Apple / abus de position dominante / Jeu vidéo