Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao

... débats et fait l’objet de nombreuses études tant en Espagne qu’en France bien qu’il ait été ignoré pendant ... moral au travail a été introduit très récemment par la loi du 22 juin 2010 (loi 5/2010 entrée en vigueur le ... attentatoires à la personne et ainsi rétablir les droits des personnes qui en sont victimes ou témoins. ...

Application de l’article 13 de la CEDH au regard de l’arrêt A.C. et autres contre Espagne rendu le 22 avril 2014 de la Cour européenne des droits de l’homme. Analyse comparative entre le système européen et le système américain

Lucie Godart La Cour européenne des droits de l’homme, dans son arrêt en date du 22 avril 2014, A.C. et autres contre Espagne, sanctionne l’Espagne en estimant que cette ... de vie déplorables dans les territoires occupés par le Maroc, arrivent en Espagne entre 2011 et 2012, ...

L’appréciation du droit à un procès équitable et à un recours effectif en matière de Justice militaire, par Thomas Rapoport

... est souvent associé à un déni des garanties reconnus par le droit international des droits de l’homme en matière de droit à un recours ... est à même de garantir les principes de base énoncés par les instruments internationaux de protection des droits ...

L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE

... jour la surveillance massive des européens orchestrée par les autorités américaines. Le scandale qui s’en est ... en matière de protection des données personnelles. Par la Décision 2000/520 du 26 juillet 2000, la Commission ... européen a prévu de garantir de manière uniforme les droits des citoyens de l’Union lors du traitement de leurs ...

La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE

...  La pratique des refoulements « à chaud » par les autorités espagnoles, à Ceuta et Melilla, n’est ... et d’efficacité même s’ils mettent à mal les droits fondamentaux, sans pour autant emporter la ... se livrent à des pratiques, comme dans le cas de l’Espagne, qui paraissent contraires aux droits de ...

L'influence mutuelle de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par Gabriella PIRAS

addm1n La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, proclamée la ... se base d'une manière générale sur les droits garantis par les traditions constitutionnelles communes aux États membres et par la Convention européenne de sauvegarde des droits de ...

Droits de l’Homme et expulsion des étrangers : une lente évolution internationale et européenne par Emilie GUILLEMINAULT

... fait son apparition dans le champ sémantique des droits de l’Homme, regroupant des significations ... les autres méthodes d’éloignement du territoire, est par nature un domaine réservé de l’Etat. Elle lui permet ... progressivement immiscé dans ce droit purement étatique par le biais des droits de l’Homme et de l’affirmation ...

Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva

... Résumé : La crise de l’emploi actuelle a causé en Espagne une nécessité de réformer le Droit du travail dans ... En effet, la flexibilisation des rapports de travail et, par conséquent de la structure du contrat de travail, est au ... ne pourra être déférée en justice «  qu’en cas de dol, violence ou abus de droit  », de sorte qu’en ...

Sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, par Nolwenn Bertho

... décembre 2006 la Convention Internationale relative aux droits des personnes handicapées, dont l'objectif est de ... faire contrôler l'application effective de la Convention par les Etats a été adopté. Cet article se propose de ... de faire contrôler le respect effectif de la Convention par les Etats, à l'aide d'un système de pétition. Pour ...

Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique américain: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle

... des principales terminologies utilisées en matière de droits et libertés: La Constitution des Etats-Unis comprend ... américaine. Bien qu’ayant été voté le 21 août 1789 par Chambre des représentants, et le 26 septembre 1789 par le Congrès américain, le Bill of Rights ne prendra ...