L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international
... l’humanité: elle refuse le critère de complicité par association à une organisation criminelle, lui préférant la notion de complicité par contribution significative. Cette décision va dans le ... internationale veut assurer aux réfugiés le respect des droits de l’homme, alors que l’article 1 Fa) exige que ... Mot-clés: entreprise criminelle commune / Droit pénal international / droit des réfugiés / complicité par contribution significative consciente et volontaire / complicité par association / Canada / article 25-3-d du Statut de la Cour pénale internationale / article 1 F a) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés
Commentaire de l’arrêt Willis v. Westerfield (Cour Suprême de l’Indiana, 5 janvier 2006) : étude comparée de la responsabilité du défendeur en cas d’accident de la circulation en droit français et en droit de la Common Law (Etats-Unis)
... et l’obligation pour la victime de minimiser son dommage. Le droit français, en revanche, favorise une ... doctrine – Obligation pour la victime de minimiser son dommage Le droit de la Common Law se caractérise souvent par une appréciation subjective de la responsabilité et par ... Mot-clés:
L’arrêt CJUE Association de médiation sociale du 15 janvier 2014 : de l’effet direct horizontal de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne
... question de l’effet direct horizontal de la Charte des Droits fondamentaux de l’Union Européenne devant la Cour ... l'objet de deux grands arrêts : l’arrêt Mangold rendu par la CJCE le 22 novembre 2005 et l’arrêt ... dans un litige opposant des particuliers (voir le point 80 des conclusions de l’avocat général). Les juges de la ...Le principe espagnol de la « tradición real » ou l’obligation de remise de la chose vendue, par Sophie Michel
... 1095 CCE proclame le principe de la “tradición real” par la remise effective réelle de la chose au moment de la ... des théories dans chaque système aussi bien à un niveau contractuel ou juridique qu’économique ou financier. Le ... des solutions en matière de remise de la chose (B),. L’Espagne pourrait par une lecture intelligente des textes ...L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence
... du mariage concordataire sera effectuée, mais, par la suite, on entendra par le terme « mariage » uniquement le mariage civil, ... «avec le mariage, mari et femme acquièrent les mêmes droits et devoirs ». De plus dans le l’ordre juridique ... Mot-clés: droit / droit italien / mariage gay / union civile / personnes de même sexe / homosexuels / Mariage homosexuel
LA RESPONSABILITÉ DES PLATEFORMES DE PARTAGE DE CONTENUS ASSURÉE PAR LE REGIME FRANCAIS ET AMERICAIN EN CAS DE VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR
... rémunérés. Les ouvrages sont notamment concernés par le téléchargement illégal. Les juges contribuent à la ... d’échapper aux sanctions liées à la violation de droits d’auteur. Cependant, il revient aux juridictions de ... c/ ENEL , aff. 6/64 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:61964CJ000 , consulté le 22 ...La diversité des lois nationales européennes dans la lutte contre le piratage opéré par l'utilisation des réseaux peer-to-peer : l'exemple de la France et de l'Espagne par Constance LINEL
... téléchargent des fichiers rendus accessibles par d'autres utilisateurs. » Depuis l'arrivée d'Internet ... ne sont pas protégés uniformément en France et en Espagne, chaque État conservant ses spécificités. I.- ... la Ley Orgánica 15/2003 http://www.interiuris.com/blog/wp-content/uploads/CIRCULAR%201-2006.doc - Arrêtons de parler ... Mot-clés: Perre-to-peer / France / exception de copie privé / Espagne / Droit dauteur / données personnelles
Chronique de la jurisprudence de la Cour Suprême américaine : la nouvelle majorité originaliste comme aboutissement de l'ébranlement de l'institution judiciaire par le Parti Républicain - Marion Laventurier, Estelle Davrieux, Saskia Lequien, Caroline Gail
... Le renversement du droit à l’avortement aux Etats-Unis par la décision Dobbs en juillet 2022 illustre un tournant ... un long combat politique soutenu depuis des années par le Parti Républicain pour nommer une majorité de juges ... et interdit d’extrapoler du texte fondamental des droits et libertés qui n’auraient pas pu être présents ... Mot-clés: Etats-Unis / Cour Suprême américaine / juges / originalisme / textualisme / interprétation constitutionnelle / Constitution américaine / Pères Fondateurs / majorité républicaine / Parti Républicain / Parti Démocrate / Sénat / Chambre des Représentants / Congrès / jurisprudence / Donald Trump / Joe Biden / droit à l’avortement / Roe v. Wade / Dobbs / Bruen.
ITALIE - COMMENTAIRE DE LA DERNIERE PROPOSITION DE LOI (N° 1913 DU 01/12/2009) VISANT A MODIFIER L’ARTICLE 1 DU CODE CIVIL ITALIEN EN CONFRONTATION AVEC LA REDACTION ACTUELLE DE CE MEME ARTICLE - Par Mathilde GUILLON
... juridiques et priver des personnes déjà titulaires de droits et en pleine possession de la personnalité juridique ... une proposition de loi d’initiative populaire signée par plus de 190.000 citoyens dans le but de changer ... 8 avril 2004), la seule question étant de réparer le dommage causé par la faute médicale (en l’espèce il ...Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... européenne de libre-échange et au Danemark par le biais d’une convention jumelle, la Convention de ... par ordonnance du 29 octobre 2010, l’allégation de dommage sur le territoire national en raison de la ... être interprétée en cas d’atteinte alléguée à des droits de la personnalité au moyen de contenus mis en ligne ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse