Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français
... le régime matrimonial sera le régime légal prévu par la loi de l’Etat où tous les éléments de vie du ... « erga omnes » n’a pas été ratifiée par l’Espagne, la règle de conflit applicable dans ce pays est ... 9 février 2016 - http://www.notaires-14pyramides.com/wp-content/uploads/2014/06/Patrimoth ...La bataille du sample devant la Cour constitutionnelle allemande : liberté artistique versus propriété intellectuelle - par Alexandre Gaschignard et Matthias Louette
... et le producteur Moses Pelham a pris fin, le 31 mai 2016, par une décision adoptée par le Bundesverfassungsgericht (Cour Constitutionnelle de la ... d’Allemagne). En refusant de reconnaître au premier des droits d’auteur sur un sample utilisé par le second, la ...L’efficacité du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne face aux mécanismes de droit international et au régionalisme de la protection des Droits de l’Homme par Eliette Gondoin
Soumis le 03/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n L’application du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne nous amène à ... dès le début la vocation à être conventionnalisée par la suite. Le désaccord des deux blocs relatif au contenu ... de l’Homme ont ratifié ce texte assez tardivement comme par exemple la France et l’Australie qui ont promulgué le ...
L’information d’une grossesse à l’employeur, une obligation ? (Arrêt du tribunal constitutionnel espagnol, 21.07.2008)
... droit fondamental (I) et interprète la protection offerte par le Code du travail espagnol de façon plus large que la ... L1121-1 du Code du travail français qui garantit les droits fondamentaux de la personne tout au long de ... il est nécessaire d’en apporter des preuves. En Espagne, cette question fortement débattue a donné lieu à ...Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer
... notera a titre de comparaison que le préavis de grève en Espagne se fait minimum 10 jours avant le début de ladite ... moment ou celle-ci entraîne ou peut entraîner un mal (un dommage) plus grand que les grévistes éprouveraient si leur ... seuil de services minimums comme l'avait espéré plus de 80 % des français à l'époque (et la majorité des ...La prise en compte des droits de l’homme dans l’application du règlement « Dublin » et la confiance mutuelle : analyse comparée de l’arrêt Jawo de la CJUE du 19 mars 2019 avec la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle Fédérale d’Allemagne
... entre le principe de confiance mutuelle et le respect des droits fondamentaux dans l’Espace de Liberté, de ... juridique[1]. Défini comme un principe constitutionnel par l’actuel président de la Cour de Justice de l’Union ... rappelle l’importance de la confiance mutuelle (§§80-81) ; mais elle confirme également que celle-ci n’est ...Quand le droit rencontre l'intelligence artificielle : analyse des changements juridiques en cas d'adoption de la proposition de directive européenne 2022/0303 (COD) sur l'adaptation des règles de responsabilité extracontractuelle à l'IA
... amélioration de la qualité de l’information par la vérification des données, prévention de la ... juridique clair régissant la responsabilité en cas de dommage causé par un Système d’intelligence artificielle ... demeurent en suspens (II). I. Les insuffisances des droits italien et français actuels pour protéger ...Le droit à l'image des personnes : Analyse de l'articulation des différents droits et obligations encadrant l'exercice de la photographie en droit européen, français et espagnol. Par Erik Tollu
Soumis le 01/07/2012 par Erik Tollu dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... afin de caractériser les protections mises en place par les différents droits et de mettre en évidence les ... Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que ... doit être explicite. En outre, les juges, aussi bien en Espagne qu'en France, reconnaissent volontiers que le ...
L’affaire des Douze Tribus : entre interdiction des châtiments corporels et place croissante de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le respect des libertés fondamentales
... se sont vus retirer partiellement leur autorité parentale par les tribunaux internes, décision confirmée par la Cour ... 22 mars 2018 n os 11308/16 et 11344/16, op.cit. , §§ 79-80. 33 Notamment CEDH, arrêt du 2 décembre 2008 n°2872/02, ... l’adresse suivante : https://www.lepetitjuriste.fr/wp-content/uploads/2015/10/MOVSISSIAN-Mariam-IHEI-2.pdf – ...L'arrêt Oliari et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme
Soumis le 22/04/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme « Les Hautes Parties contractantes ... Democratico (PD) Monica Cirinnà, à son origine. C'est par cette initiative - le « Disegno di Legge » S. 14 de ... recente : http://www.forumcostituzionale.it/wordpress/wp-content/uploads/pre_2006/1133.pdf -E. Lupo, La ...