La notion de salaire minimum suivant les systèmes juridiques français et allemand
... Ce principe est posé selon l’article L3231-2 et L3231-1 du code du travail et selon la Grundgesetz (GG) article 1 ... avec l’article 20 al 1 GG assurant un principe d’état social (« Sozialstaatsprinzip »). A l’heure actuelle, ... selon une partie de la doctrine, pour garantir l’état social et l’état de droit. D’un autre côté, cette ...Du droit à l'avortement au droit à la vie: à propos de l'anteproyecto de Ley Orgánica para la protección de la vida del concebido y de los derechos de la mujer embarazada.
... violente et de souffrances sociales sans précédent, l’Espagne menée par le Parti Populaire (PP, Partido Popular, ... de ley orgánica para la protección de la vida del concebido y de los derechos de la mujer embarazada, en ... Sous le gouvernement de Zapatero [1] , la LO 2/2010 avait proclamé dans son préambule la ...L’arrêt « Bundesdruckerei » ou l’effacement de la protection sociale des travailleurs face à la libre prestation de services, par Audrey Broche
Soumis le 03/04/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... délicat de la libre prestation de services avec le droit social national. La question posée concerne ... Allemagne avant l’entrée en vigueur très récente, le 1 er janvier 2015, de la loi sur le salaire minimum ... intervenu avec la loi du 20 décembre 1993 (Loi n°93-1313 quinquennale relative au travail, à l’emploi et à ...
Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 oblige les autorités de la ... marché communautaire est affecté selon l’article 3 § 1 du règlement. La Commission a ainsi une compétence ... à cette dernière un rôle directeur. Le règlement 1/2003 augmente les prérogatives des autorités nationales, ...
La protection de la liberté religieuse en Allemagne
... première fois par la Constitution dite de « Weimar » [1] . Il convient avant tout de préciser que l’Eglise et ... le 15.06.1995 (références de l’arrêt BVerwG 3 C 31.93 ), comment doit être définie une « communauté ... son employeur qu’elle souhaitait travailler voilée. Le licenciement est considéré comme injustifié par le ...La sanction du contenu haineux en France et en Allemagne : vers une responsabilisation efficace des hébergeurs de réseaux sociaux ? (Par Tiphaine Chellabi)
... sur Telegram sous le viseur du gouvernement allemand [1] , à l’incitation au meurtre du professeur français ... délais de retrait prévus par la loi Avia : un délai de 24 heures (article 1 er I) pour les contenus manifestement illicites haineux ou ... Mot-clés: Contenus haineux; réseaux sociaux
La protection des droits fondamentaux selon la Loi Fondamentale allemande
... toutefois se résumer à cette liste. En effet, l'article 93 premier alinéa, quatrièmement, de la Loi Fondamentale ... que la République fédérale d'Allemagne est un état social. Ce droit vient ainsi étoffer la maigre liste des ... conditions de recevabilité sont énumérées aux articles 80 à 82 LCF. Les juridictions du fond ayant à connaître ...Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... grève)”. Si l'on s'en tient aux origines du lock out en Espagne et en France, il faut noter que dans ces deux ... aujourd'hui le cierre patronal dans le Real decreto-ley 1/1977 du 4 Mars 1977 sur les relations de travail en fixant ... mais salarial » (TSJ Cantabria 11-9-1985, Aranzadi Social 3227). L'employeur aura également l'obligation de ... Mot-clés: Responsabilité / lock out / licéité / fermeture de l'entreprise / employeur / droit du travail
Les preuves open source au soutien de la poursuite d’auteurs de crimes de guerre : analyse du mandat d’arrêt Al-Werfalli de la Cour pénale internationale à la lumière de la pratique internationale, allemande, néerlandaise et suédoise
... et moins bien couverts par les médias traditionnels [1] , beaucoup de documents – photos, vidéos, textes − ... lui aussi filmé et publié, qui s’est déroulé le 24 janvier 2018, au cours duquel Al-Werfalli procède à ... Irving, Emma, And So It Begins… Social Media Evidence In An ICC Arrest Warrant , OpinioJuris, ...Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
... en vigueur le 18 août 2006 et constitue l’article 1 de la loi de transposition des directives européennes pour ... pas applicable aux licenciements. Or, les conditions de licenciement font explicitement partie du champ ... d’infractions : http://ec.europa.eu/employment_social/fundamental_rights/legis/lgdirect_... L’avocat ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne