L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international
... juridictions internationales et nationales. Un mouvement international se dessine pour refuser la complicité par ... complicité par contribution significative en cas de crime international. Introduction : Le 19 juillet 2013, la ... qui s’est posé était l’interprétation de l’article 1Fa) de la Convention relative au statut des ... Mot-clés: entreprise criminelle commune / Droit pénal international / droit des réfugiés / complicité par contribution significative consciente et volontaire / complicité par association / Canada / article 25-3-d du Statut de la Cour pénale internationale / article 1 F a) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés
La protection de la liberté religieuse en Allemagne
... « négative » et l’obligation de neutralité de l’Etat. Comment l’exercice de la liberté religieuse est-il ... Il convient avant tout de préciser que l’Eglise et l’Etat sont séparés, il n’y a pas de religion d’Etat : c’est ce que proclame l’article 137 de la Constitution dite de Weimar, auquel renvoie ...L’extension de la convention d’arbitrage dans le cadre des groupes de sociétés: Les divergences entre les approches française et allemande, par Alina Rymalova
... certaines conditions une extension de la convention d’arbitrage signée par un membre d’un groupe de societés ... formellement signées (Beguin/Menjucq, droit du commerce international, p.960). Toutefois, il peut y arriver que des ... n° 589 du 15/12/2003). Cela pourrait être le cas, si l’Etat du siège de l’arbitrage est l’Allemagne où la ...A propos des problèmes de droit international liés à l'octroi de la nationalité russe à des ressortissants géorgiens, par Marc Atger
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... russe à des ressortissants géorgiens viole le droit international. Sur la base du rapport CEIIG commandé par ... très rapidement leur indépendance à l'égard de cet Etat nouvellement créé. La ténacité avec laquelle les ... de droit international (Max Huber, Cour Permanente d'Arbitrage, Affaire Ile de Palmas, Sentence arbitrale, RSA ...
L’articulation du règlement sanitaire international de l’OMS avec le commerce international, par Victor Grandaubert
... grippe aviaire, virus H1N1), le Règlement Sanitaire International de l’OMS a fait l’objet d’une révision ... Deuxièmement, il consacre le pouvoir souverain de l’Etat en matière de politique de santé tout en l’encadrant ... (RSI, art. 2) Erigé en principe directeur, cet article illustre bien la nécessité d’articuler deux ...Les solutions juridiques issues du droit international et européen permettant de renflouer la dette d’un Etat membre de la zone euro, l’exemple de la Grèce par Iris LETSCHERT
... de les expliciter dans le double contexte européen et international. Articles 122-2, 123-1, 125-1, 143 du traité ... Grèce est au centre de l’actualité internationale. Cet Etat membre de la zone euro est au bord de la faillite. Il ... de l’UEM. Ces quatre critères, étant définis dans l’article 121 du traité instituant la Communauté européenne, ... Mot-clés:
Le maintien des anti-suit injunctions après West Tankers: à propos de l'arrêt Hydropower Plant JSC v AES Ust-Kamenogorsk – Par Kiaran O Luasa
... continue à se développer et à affecter le monde de l’arbitrage. Lorsqu’une convention d’arbitrage est ... exclusive de chaque juridiction, reconnue par le droit international, de décider de la compétence juridictionnelle ... maintien des anti-suit injunctions après West Tankers: à propos de l'arrêt Hydropower Plant JSC v AES Ust-Kamenogorsk ...A propos de la ""compétence-compétence" en droit français et américain de l'arbitrage, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 14/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... arbitral n'a été saisi et seulement si la convention d'arbitrage est manifestement nulle. Malgré la nature ... fondamentalement internationale de l'arbitrage commercial international et les tentatives d'harmonisation du droit ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la ""compétence-compétence" en droit français et ...
Le recours au droit international dans l’interprétation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : La notion d’esclavage domestique par Carole DA COSTA DIAS
... l’esclavage domestique. La requérante invoqua donc l’article 4 de la Convention qui dispose que : 1) Nul ne peut ... utilisée par la CEDH qui consiste à recourir au droit international dans son interprétation de la Convention. La ... la convention une obligation positive à l’égard de l’Etat français. En effet, la requérante estimait que ... Mot-clés:
A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus
Soumis le 09/07/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Le Code allemand de Droit Pénal International (Völkerstrafgesetzbuch – VStGB) a été ... compétence de la CPI étant complémentaire de celle des Etat, l’efficacité du Statut repose essentiellement sur la ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos du code allemand de Droit Pénal International, par ...
Mot-clés: crime / competence universelle