A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Si la primauté du droit communautaire sur leur droit national est reconnue par la France et par le Royaume-Uni ... d’un conflit entre les droits communautaire et national, les juges internes devaient immédiatement ... place. C’est pourquoi cette doctrine a été modifiée lors de l’affaire Factortame en ce qui concerne certaines ...
L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français
... actes avec l’intention de détruire un groupe ethnique, national, racial ou religieux en tant que tel. Le droit ... de transposer le Statut de la CPI dans leur droit interne. Lors de la rédaction de la Convention sur le génocide, ... of Destruction and the Law of Genocide: Their Impact on Collective Memory , Hampshire, Ashgate Publishing, Ltd., ... Mot-clés: Statut de la CPI / plan concerté / intention génocidaire / groupe visé / génocide / droit pénal français / droit international pénal / définition
La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT
... de la torture pour des actes commis hors du territoire national. U.S. v. Charles McArthur Emmanuel, U.S. District ... « alias Chuckie Taylor », pour torture et autres crimes lors de la guerre civile au Liberia. Charles Taylor Junior, ... ) Human Rights Watch, “US: Justice Dept. Brings First Charges for Torture Abroad”, 5 Décembre 2008 ( ... Mot-clés: Union Européenne / Prohibition de la Torture / Impunité / France / Etats-Unis / Compétence extraterritoriale
A propos des différentes notions rattachées au crime de génocide : le constat de ses insuffisances intrinsèques, par Marine RIEM
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en ce qu’elle n’est pas à la hauteur, tant au niveau national qu’international, de la caractérisation à ... apparait à la fin de la IIème Guerre Mondiale et dès lors l’objectif devient clair : mettre un nom sur ... de détruire, ou tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel : a) ...
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A PROPOS DE LA PROTECTION DE LA CLIENTELE BANCAIRE CONTRE LES FAILLITES DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, PAR Paul LEROY
... Act de la Federal Deposit Insurance Corporation, fonds national de garantie des dépôts destiné à assurer la ... être consultée en cas d’ouverture d’une procédure collective, et peut si nécessaire faire appel au Fonds de ... de certificats d’association souscrits par les membres lors de leur adhésion, qu’il doit cependant rembourser en ...L'intégration de normes internationales dans l'ordre juridique interne en France et en Allemagne: La hiérarchie des normes
Soumis le 29/11/2011 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... Consécration de la hiérarchie des normes au plan national Un premier constat peut paraître banal: il n’y a ... hiérarchies des normes, qui font écho à l’ordre national, avec une Constitution propre, des lois et des ... Constitution. Cette proposition mérite d'être nuancée. Lors de la création du traité de Maastricht, l'Allemagne a ...
Mot-clés: traités / principes généraux du droit / Normenrang / loi fondamentale / Hiérarchie des normes / Grundgesetz / coutume internationale / Coutume
ESPAGNE - Une harmonisation en douceur des droits nationaux, par Virginie MAURY
... à l’échelle européenne pour la refonte du Code civil national. Dans ce sens Luis Díez-Picazo, dans un article ... mais bien celle de la place et de l’état du Code civil national. Code civil national qui ne peut rester passif face ... n’ont pas pris le parti de réformer leur code civil lors de la transposition de la directive 1999/44 alors même ... Mot-clés: Rapprochement constant des ordres juridiques / Principes fondamentaux du droit des obligations / Modèles de réforme communs / L’impulsion de réformes / Loi modèle « susceptible » dinspirer les législateurs nationaux / Le choix d’une harmonisation en douceur / Harmonisation en douceur efficace / Cadre Commun de Référence / Alternative au Code civil Européen
Le regroupement familial et la kafâla à l’aune de la jurisprudence de la Cour de cassation italienne
... une possibilité systématique de regroupement familial lors d’une kafâla, ce qui est précisément le cas du ... la famille du citoyen italien résidant sur le territoire national [4] . Le juge vérifie donc en l’espèce si le ... en France, la venue de sa famille sur le territoire national ne relève pas de la procédure de regroupement ... Mot-clés: kafâla / regroupement familial