A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons
Soumis le 03/07/2012 par Albane Pons dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... reste néanmoins incertain. En effet, de nos jours, ils font l’objet de nombreuses critiques aux Etats Unis et ... sont déterminés par la loi (les « statutes ») mais ils peuvent également être fondés sur la jurisprudence. ... dans l’ordre juridique français on observe qu’ils peuvent trouver leur équivalent par l’intermédiaire ...
L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français
... compétents pour punir le crime de génocide. Pour cela, ils se doivent de transposer le Statut de la CPI dans leur ... du groupe sont pris pour cible non pas à cause de ce qu’ils font, comme administrer un territoire ou exercer un pouvoir sur un territoire, mais en raison de ce qu’ils sont, à savoir leur nationalité, religion, ethnie ou ... Mot-clés: Statut de la CPI / plan concerté / intention génocidaire / groupe visé / génocide / droit pénal français / droit international pénal / définition
La convergence des systèmes juridiques anglais et français sur la question du cybersquatting : l’absence d’une législation spécifique, par Zeini Satar
... et d’accéder facilement à la page internet qu’ils ont crée. Les noms de domaines peuvent ainsi être ... ayant ainsi une valeur économique tout en sachant qu’ils pourront les revendre par la suite à un prix fort à ... besoin dans le cadre de leur activité. D’autre part, ils peuvent également utiliser ces noms de domaines afin ... Mot-clés: trademark infrigement / passing off / parasitisme / Droit des marques / cybersquatting / concurrence déloyale
La jurisprudence Ramda : Une nouvelle mise en œuvre de la CESDH dans le cadre de la coopération pénale, par Marine Farshian
Soumis le 14/05/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... tirés de l’article 3 de la CESDH ? Les juges vont-ils considérer l’opportunité d’écarter la ... que la bonne foi soit présumée… Ainsi les juges ont-ils décidé qu’au vu des circonstances, le ministre ... parte McQuire 1996 ALR). Dans l’arrêt rendu en 2002, ils précisaient que le principe du « respect mutuel » ...
Mot-clés: terrorisme;extradition;CESDH
« Sans témoins, il n’y aurait pas de procès» - par Ludivine Herdewyn
... les victimes et autres témoins à venir relater ce qu’ils avaient vu ou entendu dans le but d’aider la justice et ... d’attitude des témoins et par les menaces dont ils font l’objet » ( réf ). La question de la ... disponible sur le site : http://fr.hirondellenews.com/content/view/59/272/ DECISIONS DE JUSTICE : - Affaire ... Mot-clés:
Le contrôle interne par les conseils d'administration et de surveillance au sein d’une société anonyme: comparaison franco-allemande
... acteurs tendent tous à une maximisation des bénéfices, ils présentent des intérêts différents. La question est ... en termes de gouvernance d’entreprise dans la mesure où ils représentent des organes majeurs de contrôle de la ... contraire, leur responsabilité pourra se voir engagée ; ils pourront ainsi se voir condamnés au versement de ... Mot-clés: