La taxe carbone française, un modèle d’inspiration possible pour l’Italie

... adopté une législation en la matière, tandis que l’Italie ne l'a pas encore prévue. Cette dernière peut donc ... température de la planète nettement en dessous de 2°C par rapport aux niveaux préindustriels. Depuis 2005, ... Octobre 2018, p. 1-7 : https://www.i4ce.org/wp-core/wp-content/uploads/2019/03/0326-i4ce2924-PC... RUIZ A., « Taxe ...

Les clauses générales de dérogation dans la protection régionale des droits de l’Homme par Emilie GUILLEMINAULT

... d'une protection au moins égale à celle assurée par les autres conventions régionales. Article 15 Convention ... dérogations. Ces dernières sont les mesures par lesquelles un État suspend de manière exceptionnelle et ... eu égard au but de protection des droits fondamentaux par les conventions, elle traduit au contraire le souci de ...

L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE

... jour la surveillance massive des européens orchestrée par les autorités américaines. Le scandale qui s’en est ... en matière de protection des données personnelles. Par la Décision 2000/520 du 26 juillet 2000, la Commission ... et les intérêts des entreprises de l’affirmation par le juge européen de la primauté des droits des ...

Le futur panorama des droits fondamentaux au sein de l'Union Européenne à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne par Jeanne DUPENDANT

... du traité sur l’Union européenne (version consolidée par le Traité de Lisbonne, déc. 2007) concerne le respect des droits fondamentaux par l’Union et ses Etats membres. En plus de leur ... droits de l’Homme : arrêt du 11janvier 1961, Autriche/Italie • arrêt du 18 juin 1971, De Wilde, Ooms et Versyp ...

Commentaire de l’arrêt Lake River Corporation v. Carborundum Company de la Cour d'Appel fédérale américaine, septième circuit 9 août 1985, par Suzanne ANTUNES

... Le droit des contrats américain moderne est influencé par les principes de l’analyse économique du droit. Selon ... l’inexécution de ses obligations contractuelles par une partie, plutôt que de forcer celle-ci à ... pénales en droit américain. Cet arrêt est rédigé par le juge et écrivain Richard Posner, qui est l’un des ...

La bataille du sample devant la Cour constitutionnelle allemande : liberté artistique versus propriété intellectuelle - par Alexandre Gaschignard et Matthias Louette

... et le producteur Moses Pelham a pris fin, le 31 mai 2016, par une décision adoptée par le Bundesverfassungsgericht (Cour Constitutionnelle de la ... en réparation de son préjudice. La Cour d’appel lui donna raison considérant qu’il s’agissait bien là ...

L’audition de l’enfant et la reconnaissance des décisions en Europe : l’arrêt du „Bundesverfassungsgericht“ allemand du 29 octobre 1998 par Maureen Stephan

... dans le cas particulier d’un enlèvement d’enfant par leur mère puis par leur père, avec les droits fondamentaux allemands. Cet ... Cette différence risque d’affecter la reconnaissance par les tribunaux allemands des décisions françaises à ce ...

Résoudre le conflit entre liberté d’expression et ordre public : Analyse de la Décision n.87 du 22 juin 1966 de la Cour constitutionnelle italienne et de l’affaire Dieudonné

... controverse a eu un écho international, notamment en Italie. Ce qui nous appelle à avoir une réflexion sur la ... -Pino Giorgio (2003) Teoria e pratica del bilanciamento: tra libertà di manifestazione del pensiero e tutela ... (...) fa parte esclusivamente del mondo del pensiero e delle idealità” nous traduisons: il s’agit toutefois ...

Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.

... la nullité des actes et délibérations pris par ce conseil de surveillance ? Cette question, qui ... membres d’un organe de société (acte premier) entraine par conséquent la nullité de tous les actes et délibérations pris par l’organe social ainsi composé (actes secondaires ou ...

Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE

... du droit d´un Etat membre au droit de l´Union – par exemple lorsqu´une directive est mal ou non transposée ... été consacré par l´arrêt de référence Francovich c. Italie[2]. Le principe de la responsabilité de l´Etat ... -CJCE, C-6/90, 19 novembre 1991, Francovich et Bonifaci c.Italie, 1991 I-05357. -CJCE, C-224/01, 30 septembre 2003, ...