Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.

... au détriment de la sécurité des salariés, là où le droit du travail français conserve une définition plus ... personnel, entre mars et décembre 2013. La loi 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail s´est ... de travail fondée en raison de causes économiques, techniques, d'organisation ou de production . ». Ce type de ...

Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin

Jean-eric Brin Si la question de la protection du secret des affaires par la justice est souvent ... France la formule en question serait qualifiée de secret techniques. Les secrets techniques sont englobés dans la ... Face à un secret véritablement unique ou face à des mesures de protection renforcées, il est présumé que la ...

La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande

... de conservation des données de connexion en faveur de la protection des droits fondamentaux, et notamment en faveur de ... novembre 2001 invite notamment les Etat à adopter « les mesures législatives et autres qui se révèlent ... scientifique ou historique, à condition que des mesures techniques et organisationnelles appropriées soient mises en ...

Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais

... de l'initiative propre d'un gouvernement comme en Italie, les mesures d'austérité adoptées en réaction à la crise ... ont pu être exprimées sur leurs effets sur la protection des droits fondamentaux dans les pays concernés. ...

Exceptions au droit d’auteur et numérisation des œuvres protégées: l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse

... l’autorisation des ayants droits. Des associations de droit d’auteur ont donc intenté un recours collectif ... aux bienfaits qui en résultent. 2. Chacun a droit à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de ... pour appréhender les progrès sociaux, économiques et techniques au sein de l’univers du droit d’auteur. Cet ...

A propos de la justiciabilité du droit à l'eau en tant que droit économique, social et culturel par Noémie Oudey

... relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du droit à l’eau en tant que droit économique, social et ... droit à l’eau bénéficie de justiciabilité. Aux cours des dernières décennies, le développement d’un modèle ... peuvent servir de fondement pour des plaintes si les mesures prises par les Etats parties sont manifestement ...

Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson

... par le « Real Decreto-ley 3/2012, du 10 février, de mesures urgentes pour la réforme du marché du travail ». ... cours d’une procédure de licenciement collectif : la protection d’un droit fondamental par le Tribunal Supremo ... contrats de travail fondée sur des causes économiques, techniques, pour des motifs d’organisation ou de ...

ESPAGNE - Impact de l’acquis communautaire et de son harmonisation en matière de protection des consommateurs en droit espagnol et en droit français, par Virginie MAURY

... Le bilan de l’acquis communautaire dans le domaine de la protection du consommateur n’est pas celui escompté, de ... et fausse la concurrence. Pour y remédier des mesures doivent êtres prises au niveau communautaire mais ... vers une future et hypothétique uniformisation du droit civil au sein de l’Europe, les organes communautaires ...

ROYAUME UNI - De l’opportunité d’introduire des dommages et intérêts de type punitifs en droit français de la responsabilité contractuelle, par Caroline BALOSSO

Philippe Guez Introduction En droit français, la théorie de la réparation civile repose ... par la faute du débiteur. En principe l’octroi des dommages et intérêts (‘DI’) a pour objectif, tant en droit de la responsabilité délictuelle que contractuelle, ...

La coopération des juges européens : quel standard de protection des droits de l’Homme au sein de l’ordre juridique communautaire ? par Alexandra FRELAT

... constitutionnelle allemande consacrant le principe de la protection équivalente. Ces deux Cours conditionnent en ... Pourtant nombre d’entre elles ne peuvent ignorer le droit communautaire. De par ses compétences étendues, la CE ... aucune disposition générale à ce sujet. C’est par le jeu des rapports entre l’ordre communautaire et les ordres ...